Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise en date du 26 juin 2006 par ledit ministre sur recours gracieux ;Le ministre des

dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse (cf. trib. adm. 19 juinDans ce contexte, le représentant étatique relève que s’il est vrai que la décision litigieuse

dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse (cf. trib. adm. 19 juinDans ce contexte, le représentant étatique relève que s’il est vrai que la décision litigieuse

prendre des actes administratifs individuels d’exécution, de sorte que le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse (cf. trib. adm.

Vu les actes d’avocat à avocat du 11 décembre 2006, par lesquels ledit mémoire en réponse a été notifié aux mandataires de la société anonyme L. S.A. et de la société anonyme A. S.A.Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 11 janvier 2007 portant signification de ce mémoire en réplique recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en son domicile

Par décision du 7 décembre 2006, notifiée par courrier recommandé à la poste du 11 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 § 2 de la Convention

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Dans le même ordre d’idées, le demandeur soutient que les autorités luxembourgeoises auraient eu la possibilité de le refouler

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.prévoit l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risqueriez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.En effet, en application de l’article 28 de la Loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Même à supposer vos dires comme établis, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

Par courrier du mandataire de Monsieur ... du 11 janvier 2006, celui-ci fit introduire un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 25 octobre 2005, qui fut toutefois confirmée par une décision du même ministre du 25 avril 2006, à défaut d’éléments pertinents nouveaux.contre la décision implicite de refus sur recours gracieux formé en

L’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 1983 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’information et la participation des propriétaires concernés dans le cadre d’une procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire, de manière que les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

L’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 1983 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’information et la participation des propriétaires concernés dans le cadre d’une procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire, de manière que les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

confirmée sur recours gracieux par une décision du ministre du 11 octobre 2004.En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1 l’entrée et le séjour des étrangers, 2) le contrôle médical des étrangers, 3) l’emploi de la maind’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’

Il fut encore entendu en dates des 27 août et 11 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au

Il fut encore entendu en date du 11 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande enEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du même jour et le rapport d’audition de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006.votre

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2006 par Maître Victor ELVINGER pour le compte de la société demanderesse ;Par arrêté du 23 mai 2000, le ministre du Trésor et du Budget, ci-après désigné par le « ministre », autorisa la société à responsabilité limitée XXX, ci-après dénommée la « XXX », à exercer