Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 ;En date du 19 décembre 2005, Monsieur XXX se vit notifier les faits lui reprochés conformément à l’article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 ».Vu l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2006 par Maître Charles UNSEN pour compte de Monsieur XXX ;En effet, l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 énumérerait de façon limitative les

Le 25 août 2006, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de ladite loi de 2006 par une décision du 15 septembre

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée ;Par décision du 11 juillet 2006, notifiée par courrier recommandé du 13 juillet 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur XXX de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs

Numéro 21634 du rôle Inscrit le 11 juillet 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21634 du rôle, déposée le 11 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX, et de son épouse, Madame XXX, née le XXX à XXX,

En effet, selon l’article 2 deen mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2006, V° Procédure contentieuse, n° 11Aux termes de l’article 22, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2006 accordant à la société à responsabilité limitée XXX., établie et ayant son siège social à XXX, représentée par son gérant actuellement en fonction, l’autorisation pour l’exploitation d’un bar-restaurant avec salle de spectacles à l’adresse XXX;Par un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;Le 11 février 2005, on vous aurait demandé d’aller identifier votre père mort.Le 11 mars 2005, vous auriez été arrêté pendant 48 heures et frappé à cause de votreLe 11 mars, alors que votre mari était convoqué à la milice, vous auriez été

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, Monsieur XXX fait valoir que ce serait à tort que le ministre a fondé sa décision sur l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, étant donné que ledit article prévoirait uniquement les cas pour lesquels l’entrée et le séjour au XXX

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que la demanderesse n’aurait pas indiqué dans sa requête le relevé des pièces dont elle entend se servir et qu’elle a omis de déposer la décision dont elle demande la réformation, sinon l’annulation, de sorte à avoir ainsi violé l’article 1er

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1)

Le 11 octobre 2005, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, accompagnés de leurs enfants mineurs XXX et XXX, introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New

introduit par Madame XXX à l’encontre de cette décision de refus fut rejeté suivant décision du ministre du 11 juillet 2005.Suivant décision du 21 août 2006, le ministre refusa, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, l’octroi d’un statut de tolérance en faveur de Madame XXX au

Le 11 juillet 2002, Monsieur XXX, préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvéePar la suite, vous auriez pris un train pour le XXX où vous déposez votre demande d’asile le 11

Le 11 mars 2003, Monsieur XXX, préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2003 et le rapport d’audition de l’agent du

politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 (sic !), § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet 2006 par lequel ledit mémoire a été notifié au mandataire du demandeur ;Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 15 juillet 2005, moyennant lequel il est établi que Monsieur XXX XXX est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979

1) la décision (implicite) de rejet de sa réclamation introduite auprès du ministre du Trésor et du Budget, datée du 11 janvier 2006, suite à une réclamation envoyée en date du 12 octobre 2005, visant à assurer le paiement des dividendes des actions « XXX » à son profit, suite à la décision de cotation adoptée par le conseil d’administration de la société