Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit la demanderesse fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre lui aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Par actes notariés des 13 février et 11 mars 2009, la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et

base du projet tel que présenté en application des dispositions de l'articleVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », datant du 30 novembre 2006, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du 11 janvier 2007.Par demande déposée le 16 novembre 2009, Monsieur ... sollicita auprès du

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursIl

la famille du journaliste ..., il ressort d'une des pièces versées par votre mandataire, à savoir l'article d'Amnesty International daté du 10 mars 2008, que le chauffeur qui a conduit le journaliste et les deux membres d'Amnesty pour visiter les centres de rétention n'est autre qu'un dénommé XXX et non ... ou ....ou de vos convictions politiques ainsi que

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

L’appelante critique le « potentiel discriminateur » résultant d’une application purement théorique des dispositions de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre àC’est

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

L’appelante critique le « potentiel discriminateur » résultant d’une application purement théorique des dispositions de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre àC’est

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

Le bureau d'architectes ... s.a. soumit le 21 octobre 2008 une demande en vue de l'obtention de l'autorisation de construire pour ce même projet ainsi que le 22 novembre 2008 une demande tendant à l’obtention de la prolongation de l’accord de principe, à laquelle le bourgmestre fit droit par décision du 11 décembre 2008.Aux termes de l’article 37, alinéa 4

L’appelante critique le « potentiel discriminateur » résultant d’une application purement théorique des dispositions de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre àC’est

question de conformité aux dispositions réglementaires de ce PAP et aux articles 37 et 64 de la loi du 19 juillet 2004 que le bourgmestre serait tenu d’examiner avant d’octroyer une autorisation de construire pour un projet couvert par ce PAP.Ensuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg, de l’Etat et des propriétaires

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter uneLa

En date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la prorogation de la tolérance, prorogation que le ministre lui accorda jusqu’au 31 juillet 2009 en attendant la réévaluation de sa situation par la direction de la Santé du ministère de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Vu les

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

trimestres étalés sur une année scolaire en vue d’obtenir lors de la prochaine soutenance une appréciation suffisante dans les deux parties jugées insuffisantes, le tout par référence aux dispositions de l’alinéa 8 de l’article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des

N° 26588 du rôle Inscrit le 11 février 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26588 du rôle et déposée le 11 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-