Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l'article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement acceptée par lesdites autorités en date du 25 novembre 2018, suite à l'absence de réponse desdites autorités endéans le délai requis de

Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».S’

Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en charge des consorts..., sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demandes que les autorités suédoises acceptèrent le 16 janvier 2019.Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le

N° 42340 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42340 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... , né lede nationalité nigériane, assigné à résidence à la structure d’

Niger), de nationalité nigérienne, connu sous différents alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont prisLe

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de lePar

Cette demande fut acceptée par les autorités allemandes le 7 janvier 2019 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.Par décision datée du 21 janvier 2019, expédiée le lendemain par courrier recommandé, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs

Numéro 42341 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42341 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 6 février 2019,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en date du 2 janvier 2019 en vue de la prise/reprise en

En date du 2 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge des époux ... et de leurs enfants mineurs conformément à l’article 18, paragraphe (1), b), du règlement Dublin III, demandes qui furent acceptées par les autorités allemandes en date des 9 et 11 janvier 2019 sur base de l’article 18,

Le 24 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue de la reprise en charge de Monsieur... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, reprise en charge qui fut acceptée par courrier du 28 janvier 2019.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des

Par décision du 3 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », pour

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42291C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2019 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 11 janvier 2019 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dirigé contre le jugement du 20 décembre 2018 (n° 40562 du rôle) parPar

En date du 9 décembre 2016, Monsieur ... présenta auprès du ministère une demande de renouvellement de son titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en sa qualité de « membre de famille » sur base des articles 68 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29

Madame, il ressort dudit rapport que vous êtes entrée légalement dans l’Union européenne munie d’un visa Schengen valable du 11 novembre 2017 jusqu’au 28 décembre 2017.Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Madame Hasan sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, demande qui fut acceptée par courrier du 11 janvier 2019 sur le fondement de l’article 12, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par décision du 21 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

N° 42345 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42345 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Félix Mgbekonye, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMauritanie), de nationalité mauritanienne, ayant au moment de l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 27 novembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités allemandes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 18, paragraphe 1b), du règlement Dublin III.Le 4 décembre 2018, les autorités