Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mai 2004, lors d’une de ces patrouilles, des musulmans vous auraient attaqué.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 [Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996,

A travers une ordonnance n° 152/06 du même jour, ladite chambre du conseil fit droit au réquisitoire afférent du parquet et ordonna l’arrestation et la mise en détention de Monsieur ... en application de l’article 130 du code d'instruction criminelle.A l’appui de son recours, le demandeur s’empare de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’

Le 11 septembre 2006, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ..., alors que ce dernier avait été interpellé en France par lesVu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Il soutient ensuite que le demandeur serait resté en France du 28 avril au 11

consorts ...-... furent rejetées comme non fondées par une décision du ministre de la Justice du 6 avril 2004, telle que confirmée par une décision du même ministre du 11 juin 2004, lesquelles furent définitivement confirmées, suite à un recours contentieux formé à leur encontre, par un arrêt de la Cour administrative du 17 février 2005 (n° 18982C du rôle).

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2006 ;Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 (sic !), § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seule une demande en réformation a pu être introduite contre les décisions ministériellesEn

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.En

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Il soutient ensuite que la condition posée par le deuxième tiret de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 ne serait pas remplie dans son chef au motif qu’il n’aurait pas commis les infractions qui lui sont reprochées, ce qui serait confirmé par la

importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6 f) du Règlement Grand-Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Cet article dispose comme suit : « Une demande d’asile pourra être

En date du 11 novembre 2004, le bureau d'imposition émit à l’égard de la société C. les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire aux 1er janvier 2003 et 1er janvier 2004 et les bulletins de l’impôt sur la fortune aux

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Elle fut entendue en dates des 11 février et 8 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice du 11 février 2004.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Force est cependant de constater que vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Lors d’une sensibilisation à New Dell le 11 avril 2001, vous auriez été arrêté par le service secret et interrogé.Vous auriez été emmené à un lieu qui vous serait inconnu et entre le 11 juin 2004 et le 1er février 2005 vous y auriez été détenu.Ensuite, au début de l’audition du 24 mars 2005 vous déclarez que votre carte d’identité vous aurait été retirée en

En outre, vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, vous n’invoquez pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, deIl résulte de ce qui précède que vous ne risquez pas d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er A § 2 de la Convention de Genève.En