Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27559C.pdf
L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter uneLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26642.pdf
11.Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.De ce fait, les demandeurs soulèvent dès lors l’exception d’illégalité sur base de l’article 95
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26642a.pdf
Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.d’aucun grief concret, que le terrain en question, inscrit au cadastre sous le numéro 839/1956,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
28060.pdf
En date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la prorogation de la tolérance, prorogation que le ministre lui accorda jusqu’au 31 juillet 2009 en attendant la réévaluation de sa situation par la direction de la Santé du ministère de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Vu les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27245C.pdf
trimestres étalés sur une année scolaire en vue d’obtenir lors de la prochaine soutenance une appréciation suffisante dans les deux parties jugées insuffisantes, le tout par référence aux dispositions de l’alinéa 8 de l’article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26588.pdf
N° 26588 du rôle Inscrit le 11 février 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26588 du rôle et déposée le 11 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27970a.pdf
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
-
27637C.pdf
Numéro 27637C du rôle Inscrit le 11 janvier 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27637C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27573C.pdf
Au réveil, il se serait trouvé à l’article de la mort, couché dans une forêt.Le tribunal a correctement cadré la demande principale de statut de réfugié à partir des dispositions des articles 19 et 2sub a) et c) de la loi du 5 mai 2006.Dans le dossier versé en cause figurent deux jugements du tribunal correctionnel de Luxembourg respectivement des 25 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27349C.pdf
Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet1986 »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27233C-27234C.pdf
11.a.s.b.l., ainsi que de la décision confirmative du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 9 octobre 2009 (référence c_MS_MeDauphin_vers_abr_2_071009.doc) intervenue sur recours gracieux du 11 septembre 2009, et a rejeté le recours principal et sa requête en intervention comme non justifiés, tout en condamnant les demandeurs11)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27348C.pdf
Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet1986 »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27172C.pdf
L’article 164 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », dispose comme suit :Les distributions cachées de bénéfices visées par l’article 164 (3) LIR existent si un associé ou un actionnaire reçoit directement ou indirectement d’une société des avantages qui s’analysent pour cette dernière en un emploi
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27520C.pdf
Par courrier du 11 mai 2006, la société ... formula une prise de position par rapport à ce projet d’imposition.La demanderesse invoqua les articles 6 et 23 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », et, d’un côté, reprocha au directeur de considérer comme travaux en cours un revenu de 180.000.- € qu’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27335.pdf
En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.prévus à l'article 37 de la loi précitée.Votre demande en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25952.pdf
Le directeur statua à l’égard de la réclamation par décision du 11 décembre 2007,Considérant que, d'une part, il est retenu que le réclamant a exercé la profession de comptable sans y être autorisé par le ministre compétent pour l'accès réglementé à cette profession, et tout aussi bien sans l'autorisation du gouvernement en conseil tel que prescrit par l'
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27568.pdf
convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Finalement, je note qu'après la convocation du 28 juillet 2008, l'avertissement postérieur - mais non daté - et le mandat d'arrêt mobile daté du 11 septembre 2008 que vous auriez reçu, vous n'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26808.pdf
Vu que l'article 5.6.a) des règles d'urbanisme du PAG stipule que le secteur d'habitat à caractère rural comprend les parties du territoire communal réservées aux bâtiments d'habitation en général, ainsi qu'aux bâtiments d'exploitations agricoles dont l'activité est compatible avec l'habitat,Attendu que de telles activités ne sont pas compatibles avec la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26828.pdf
11Considérant d'une part qu'en son courrier du 11 novembre 2004 le mandataire de l'association «...Considérant à titre supplétif qu'un échange de renseignements, tel que prévu par l'article 26 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, à révélé l'évidence que les autorités fiscales belges n'ont pas soumis à l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27101.pdf
Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Ainsi, l'article 2, point 4.2 de ladite loi stipule que « dans ledonneraient droit à des études de « formation et/ou de recherche » de 3e cycle prévues par l’article 1 point 4.1.c) de cette loi.Dès lors, le fait qu’il n’a obtenu son diplôme de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 144
- Page 145
- Page 146
- Page 147
- Page 148
- ...
- Page suivante