Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 novembre 2006 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du mêmeLe 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 novembre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 14 juin 2004 et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire;Il fut entendu les 25 avril et 15 septembre 2006 par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2006, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 octobre 2006, suite à un recours gracieux du 6 octobre 2006, et à l’annulation des mêmesVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2006 lui refusant le statut de réfugié ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 octobre 2006 et, d’autre part, à l’annulation, sinon à la réformation des mêmes décisions dans la mesure où elles ont refusé au demandeurle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative rendue sur recours gracieux en date du 21 mai 2006 ;Monsieur ... fut entendu en date des 24 septembre et 13 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Guinée), de nationalité guinéenne actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 décembre 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Sierra Leone), de nationalité sierra leonaise, détenu actuellement au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mars 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, confirmée par une décision du même ministre le 30 juinPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 14 septembre 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 12 octobre 2005, prise suite à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2005, notifiée le 27 octobre 2005, instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 avril 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, suite à un recours gracieux du 17 mai 2005 ;négatif quant au sort à réserver à la demande d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Gambie), de nationalité gambienne, détenu actuellement au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 avril 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 avril 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 3 mai 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Il fut encore entendu en date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du 6 décembre 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ;Par décision datant du 20 août 2004, lui notifiée le 27 septembre 2004,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. en matière de fonctionnaires de l’Etattendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er février 2005 révoquant son admission au stage de candidatrédacteur dans le cadre administratif et technique de la police ;reprochant d’avoir créé une société à responsabilité limitée dénommée «cession fut communiquée au ministre et à l’Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la commune de Mertert en matière d’établissements classéstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 février 2004 refusant de faire droit à sa demande d’autorisation pour l’adaptation des horaires et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 19 janvier 2004 faisant droit à la demande d’autorisation pour l’adaptation des horaires et de la fréquentation des établissements de la société anonyme XXX S.A., ainsi que pour garantir le ravitaillement en gasoil routier des camions de ses clients, ainsi que d’une décisiontendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du ministre de l’Environnement du 24 février 2003 et, sur recours gracieux, du 5 mai 2003 portant rejet de sa demande d’autorisation du 9 février 2002 concernant le sous-sol d’un abri de jardin situé sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ..., sectionConsidérant que suivant décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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