Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47404C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leToujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Madame (G),contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2022 (n° 45013 du rôle) ayant statué sur le recours des derniers nommés contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monumentsVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47174C du rôle et

tendant à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 12 mai 2021 l’informant du retrait de 6 points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à 0, (ii) d’un arrêté de ce même ministre du même jour portant suspension de son droit de conduire pour une période de 12

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47481C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (F), né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le

Requêtes en interprétation introduites par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par rapport à un arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2022 (nos 47174C et 47231C du rôle)Vu les requêtes en interprétation déposées au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2022 par Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER, au nom de l’Etat du Grand-Duché

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel, sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande1

2) d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 9 septembre 2021 portant suspension de son droit de conduire un véhicule automoteur pour une période de douze mois ;Par courrier recommandé du 16 avril 2019, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », constata, d’une part, le retrait de deux

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision de la Commission de surveillance du secteur financier du 9 avril 2013 refusant de lui communiquer les documents sollicités par courrier du 26 février 2013 à savoir :sollicitant l'autorisation d'intervenir dans l'instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 32648 du rôle ;Vu

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2022 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection1 «

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de lui accorder une protection temporaire,Le 3

définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, inscrit sous le numéro 46664C du rôle.Par arrêté du 3 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 3

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de lui accorder une protection temporaire,Le 3

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de la protection temporaire, ayant étéLe 31

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de la protection temporaire, ayant étéLe 24

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de lui accorder une protection temporaire,Le 3

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de la protection temporaire, ayant étéLe 24

tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de lui accorder une protection temporaire,Le 3

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46632C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2021 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (H), né leLe même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat