Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 mai 2005 =========================Vu la requête inscrite sous le numéro 19804 du rôle et déposée le 13 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Numéro 19801 du rôle Inscrit le 13 mai 2005Audience publique du 18 mai 2005 ==========================Vu la requête, inscrite sous le numéro 19801 du rôle, déposée le 13 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., aliasBénin),

Audience publique du 12 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier

Audience publique du 12 mai 2005 ===============================Ainsi, le demandeur a été condamné une première fois le 8 mai 2002 à une peine d’emprisonnement de deux ans, notamment des chefs de vol à l’aide d’effraction, de port public de faux nom et de détention de stupéfiants pour l’usage personnel, et encore le 15 juillet 2004 à une peine d’

Audience publique du 12 mai 2005 =============================Maîtres Marc ELVINGER pour les parties demanderesses, Christian POINT pour la société ... et Jacques WOLTER pour les sociétés faisant partie de l'association momentanée entendus en leurs plaidoiries respectives le 10 mai 2005.critère d'attribution n'était pas celui du prix le plus bas, mais celui

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005Par jugement du 23 décembre 2004, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré justifié au motif que, lors de l’enquête sur l’existence d’un établissement de la société demanderesse suffisant aux exigences de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B 22.153, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 17 mai 2004 révoquant l’autorisation d’établissement n° 77757/F lui délivrée le 10 février 2003 pour

Numéro 19769 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Audience publique du 12 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro 19765 du rôle Inscrit le 4 mai 2005Audience publique du 11 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19765 du rôle, déposée le 4 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 3 mai 2005, n° 19741C du rôle ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre

Audience publique du 11 mai 2005 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 mai 2005, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportée au mémoire écrit de la partie publique.Par arrêté du 17 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le «

Audience publique du 11 mai 2005Considérant que par courrier du 3 décembre 2002 le groupe ... sollicita auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, l’autorisation de transformer son immeuble sis à Luxembourg-Hamm, ..., en un ensemble de dancing et restaurant ;Que suivant les indications de la société à responsabilité limitée s.à r.l.,

Audience publique du 11 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 novembre 2004 prise sur recours gracieux ;Monsieur ...

Audience publique du 11 mai 2005des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2000, 1er janvier 2001et 1er janvier 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport,

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 mai 2005, en présence de Maître Alex KRIEPS ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont rapportés aux écrits de

Audience publique du 9 mai 2005 ==============================mesures de surveillance sur base de l’article 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;En date du 15 décembre 2003, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, désignée ci-après par la « CSSF »,

Audience publique du 9 mai 2005 ============================Le 7 juillet 2003, Monsieur ... et sa compagne Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant commun ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2005 ;publique du 4 mai 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour

Audience publique du 4 mai 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 mai 2005, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, qui s’est rapportée au mémoire écrit de la partie publique.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-

Audience publique du 2 mai 2005Le 10 mars 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des