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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
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- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
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- Enseignement
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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22676.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2006 portant rejet de sa demande en remise gracieuse d’intérêts de retard
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19951.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôttendant à la réformation sinon à l'annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2005 portant rejet de sa demande en remise par voie gracieuse relativement à l'impôt sur le revenu de l'année 1999;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22315.pdf
contre un bulletin d’appel en garantie délivré par le bureau RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 16 décembre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22316.pdf
contre un bulletin d’appel en garantie délivré par le bureau RTS-Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 9 février 2005, émis par le bureau
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22500.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur demande en remise gracieuse du 26 juillet 2005 ;Le 9 mars 2005,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22590.pdf
tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2003 et 2004, émis à son égard par le bureau d'imposition Esch-sur-Alzette 2 les 26 janvier et 5 avril 2006, ses réclamations contre ces bulletins étant restées sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes ;A travers une lettre du 15 février
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23260.pdf
révocation peut intervenir sur demande du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des contributions directes, ou de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23068C.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, tous émis à son égard le 18 août 2005 para
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22571.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2007 (n° C 13345 du rôle) portant rejet de sa demande en annulation d’une décision de liquidation d’astreinte du bureau d'imposition Sociétés 3 du 7
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22648.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2006 (n° C13498 du rôle) portant rejet de leur réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22577.pdf
Recours formé par l'Œuvre Nationale de Secours, établissement public, contre une décision du directeur des Contributions directes en matière de taxe sur le lotocréé par arrêté grand-ducal du 25 décembre 1944, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège à L-1212 Luxembourg, 3 rue des Bains, tendant à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22636.pdf
En ce qui concerne l’absence de règlement grand-ducal relatif à la perception des cotisations, la société ... réplique qu’en 1964 un changement fondamental aurait été introduit : alors que sous la loi de 1924 la perception (l'assiette, la liquidation et le recouvrement) se faisait par la seule administration des Contributions directes, cette perception
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22403.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2007 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-Le 7 novembre 2006, le conseil de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22270.pdf
contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22366.pdf
Recours formé par Monsieur et Madame ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 14 août 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22269.pdf
contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22268.pdf
contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22367.pdf
Recours formé par Monsieur et Madame ...-... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 18 septembre 2001 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23051C.pdf
Le 25 juillet 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de M. ... un bulletin de l’impôt sur lePar courrier du 22 octobre 2002, M. ... introduisit auprès du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23053C.pdf
Par courrier du 2 août 2005, le bureau d'imposition Sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa la société ... de ce qu’il projetait, dans le cadre de la fixation de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt sur la fortune
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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