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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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38197.pdf
- 11/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38320.pdf
- 11/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38433.pdf
- 11/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38541.pdf
- 10/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
38539.pdf
- 07/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
38157.pdf
- 05/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38522.pdf
- 04/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
38297.pdf
- 04/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38148.pdf
- 04/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38349.pdf
- 04/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36669.pdf
- 03/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37178.pdf
- 03/10/2016
déclare le recours irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38514.pdf
- 03/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38400.pdf
- 03/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38303.pdf
- 29/09/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38498.pdf
- 28/09/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36070.pdf
- 28/09/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
38497.pdf
- 28/09/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
38332.pdf
- 28/09/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38337.pdf
- 27/09/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4