Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques1.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En outre vous soutenez que l'inscription à l'inventaire supplémentaire entraînerait une violation de l'égalité de traitement, puisque, toujours selon votre courrier, l'inscription à l'inventaire supplémentaire ne comporterait aucune mesure d'indemnisation comme celle prévue pour le classement en tant que monument national alors que cette inscription

les prix mérite d’être signalée spécialement de manière que les soumissionnaires puissent élaborer leurs offres avec un maximum d’exactitude, tandis que l’article 4 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics exige que les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec

Quant à Monsieur ... en tant que personne physique, celui-ci serait certes libre de payer ces dettes, mais dans ce cas de figure se poserait la question de la violation de l'égalité des créanciers dans le cadre de la faillite puisque favoriser le paiement de quelques créanciers privilégiés au détriment de tous les autres, constituerait une violation desUn

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

approprié pour assurer une égalité et cohérence de traitement des fournisseurs face à la charge qui leur incombait de par le mécanisme d'obligations.

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gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Cette circonstance aurait empêché le bâtonnier, qui se serait trouvé dans une situation de conflit d’intérêt marqué, de traiter son dossier conformément au principe d’égalité des armes et de manière sereine, de sorte qu’à «obligatoire le ministère d’avocat devant les juridictions administratives est d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense, de

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.à de nouveaux enseignants et à de nouveaux camarades de classe, un tel changement ne saurait toutefois être considéré ni comme un préjudice grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature

Par rapport aux reproches de la demanderesse suivant lesquels d'autres immeubles se seraient vus autoriser des installations techniques sur les toits et les façades, la Ville de Luxembourg fait valoir que cette argumentation ne pourrait justifier une construction non autorisée selon l’adage qu'il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité.administrative des

Elles affirment ensuite que les principes fondamentaux des droits de la défense et de l’égalité des armes tels qu’énoncés par l’article 6 § 2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome en date du 4 novembre 1950, en se référant encore au Préambule de l’Acte Unique Européen et par l’article 6 § 2 du

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

différence de traitement entre l'information environnementale et l'information relative à des documents administratifs ne se justifierait pas et constituerait une rupture de l'égalité devant la loi, elle justifierait l'attribution d'une indemnité de procédure en l’espèce.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.camarades de classe, un tel changement ne saurait toutefois être considéré ni comme un préjudice grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les

En deuxième lieu, la société demanderesse soulève la contrariété de l’article 11, paragraphe (2), point 9 de la loi du 17 avril 2018 par rapport au principe de l’égalité devant la loi tel que découlant de l’article 10bis de la Constitution.construite brute du PAP NQ à des LACM, de sorte à lui faire perdre la libre disposition sur plus de 50% de sa propriété