Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une assemblée générale extraordinaire de la société ... du 20 août 2009 ayant procédé à une réduction du capital social, 38 parts des 50 parts détenues par Madame ... furent annulées et les 12 parts restantes furent cédées le 30 novembre 2009 à son fils, Monsieur ...

Quant à la condition tenant à l’identité de la valeur des biens échangés, l’appelante fait valoir que d’après la pratique administrative, des titres seraient considérés comme ayant la même valeur lorsque la valeur estimée de réalisation des titres cédés correspond à la valeur estimée de réalisation des titres reçus en échange.Les titres ont la même valeur,

Au cas où des cessions de titres seraient intervenues au cours de la période visée, veuillez indiquer la date des cessions, l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et fournir copies des actes de cessions ;

que, corrélativement, le revenu réalisé au titre de l’année litigieuse moyennant aliénation à une partie tierce des labours reçus en contrepartie des terrains cédés, rentre dans les dispositions de l’article 99bis L.I.R. avec toutes les conséquences fiscales yC’est d’ailleurs dans cet ordre d’idées que le compromis d’échange litigieux indique en son article

1) Les terrains compris dans les plans d’aménagement particulier et qui sont réservés à des constructions ou aménagements publics propres au plan d’aménagement particulier doivent être cédés à la commune.

Le transfert d’entreprise n’ayant pas été utilement remis en cause par le demandeur, le tribunal est amené à retenir que les droits et obligations résultant pour lui de son contrat de travail conclu avec la société ... ont été cédés à l’association ... a.s.b.l..

Le transfert d’entreprise n’ayant pas été utilement remis en cause par le demandeur, le tribunal est amené à retenir que les droits et obligations résultant pour le demandeur de son contrat de travail conclu avec la société ... ont été cédés à la société ....

Au cas où des cessions de titres seraient intervenues au cours de la période visée, veuillez indiquer la date des cessions, l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et fournir copies des actes de cessions ;Quant à la demande d’informations relative à l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et à la demande

Le transfert d’entreprise n’ayant pas été utilement remis en cause par l’intimé, la Cour est amenée à retenir, à l’instar des premiers juges, que les droits et obligations résultant pour Monsieur ... de son contrat de travail avec la société X ont été cédés à la société X-1, devenue plus tard la société Z.

travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilisation du plan d'aménagement particulier sont cédés à la commune et que cette cession s’opère gratuitement pour autant que l’ensemble de ces terrains ne dépasse pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier, tandis que le propriétaire sera indemnisé pour la surface

En ce qui concerne les droits de marque cédés, le délégué du gouvernement insiste aussi sur le fait que le contrat de licence stipulerait que les redevances y fixées seraient censées rémunérer le droit d’utilisation de deux marques, à savoir outre la marque ... également la marque «

travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilisation du plan d'aménagement particulier sont cédés à la commune et que cette cession s’opère gratuitement pour autant que l’ensemble de ces terrains ne dépasse pas le quart de la surface totale du plan d'aménagement particulier, tandis que le propriétaire sera indemnisé pour la surface

la date des cessions, l’identité des parties (cédant et cessionnaire), le nombre de titres cédés (une copie des actes de cession est souhaitée)

Le 16 septembre 2011, les parts de la société sont cédées à un ressortissant roumain dénommé ....

Il insiste sur la circonstance selon laquelle il serait expert comptable de profession et gérant salarié de la société AAA dans laquelle il détiendrait, par ailleurs, une participation indirecte par le biais de la société anonyme DDD, lesquelles sociétés auraient été cédées à la société à responsabilité limitée CCC (également désignée comme Groupeladite

du projet et définir les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de sorte que pour la construction d’un terrain de tennis sur un terrain déjà entièrement équipé, viabilisé et urbanisé, il ne ferait aucun sens d’exiger

Cette décote s’appliquerait en effet lorsque les actions obtenues seraient frappées d’une clause d’indisponibilité suivant laquelle les actions ne peuvent pas être cédées pendant un certain temps, clause qui serait en l’espèce prévue à l’article 6.3. (c) du document intitulé « Transferability and Other Restrictions » du document «Il ressort dès lors

la date des cessions, l’identité des parties (cédant et cessionnaire), le nombre de titres cédés (une copie des actes de cession est souhaitée) » et, deuxièmement « la consistance et la réalité de l’activité de la SA AAA au Luxembourg », troisièmement « le volume du courrier reçu (nombre de lettres par semaine)

valeurs du 16 octobre 1934, communément désignée par « Bewertungsgesetz », en abrégé « BewG », pour affirmer que lorsqu'une société cède des participations dans des sociétés non cotées à d'autres sociétés du même groupe, ces participations devraient être cédées à la valeur estimée de réalisation, c'est-à-dire à la valeur de marché.

En l’espèce, lors de la clôture de la liquidation de la société ..., les actions de cette dernière auraient été annulées et non cédées.