Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement estime en premier lieu qu’il y a lieu d’inviter les demandeurs à élire domicile sur le territoire du Grand-Duché pour y recevoir les notifications du tribunal, étant donné que la conception luxembourgeoise de la souveraineté territoriale des Etats n’admettrait pas une notification à l’étranger des décisions des autorités

Le règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 portant exécution du chapitre 2 de la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures stipule dans son article 45 (4) que le commettant peut demander au soumissionnaire de lui soumettre des états établis par le Centre Commun de Sécurité Sociale et les administrations des

de services, en d'autres termes si elles n'ont pas d'incidence discriminatoire à l'égard des soumissionnaires provenant d'autres Etats membres, et d'autre part, si elles sont mentionnées dans l'avis de candidature de manière à ce que les entreprises intéressées puissent en prendre connaissance (v. Juris-classeur Europe, loc. cit., nos. 60 et 84).candidature,

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la Convention Européenne des Droits de l‘Homme, ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.

Pour soutenir juridiquement son argumentation relative à l’absence de nécessité, dans son cas, de se faire représenter, devant les juridictions administratives, par un avocat à la Cour, le requérant invoque la recommandation n° R (81) 7 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 14 mai 1981 aux Etats-membres sur les moyens de faciliter l’accès à la