Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les copies des documents précités pourront être remises par voie postale, par voie électronique (contact@itm.etat.lu) ou à la réception de nos locaux à Strassen.ou par courriel : contact@itm.etat.lu.En tout état de cause un document serait toujours manquant.fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2023 par Maître Patrick KINSCH, au nom de l

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2021 par Maître Patrick KINSCH, au nom

En date du 20 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Votre époux aurait par le passé travaillé en Allemagne mais il aurait eu une crise cardiaque après avoir vu « mon fils dans cet état » (p. 2 du rapport d'entretien).Vous n'auriez plus supporté le voir dans cet état et vous seriez désormais trop âgée pour vous occuper de lui.à cet incident et au fait que votre fils se trouverait en chaise roulante depuis et

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 29 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

En se référant encore aux considérants 22 et 24 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour desLa soussignée relève encore qu’en tout état de cause, Monsieur (A1) est originaire d’un pays d’origine sûr, à savoir l’Albanie, tel que

16 juin 2021, le directeur de l’ITM, ci-après dénommé « le directeur », confirma la fermeture de la toiture plate sur le chantier susmentionné, telle qu’elle fut ordonnée en date du 14 juin 2021 par les agents de l’ITM sur base des constatations effectuées lors du contrôle du chantier litigieux, sauf pour les activités en vue de la remise en état pourPar

tendant à la réformation d’une décision ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2024 de la transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 novembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

La partie demanderesse fait encore répliquer que la CSSF semblerait vouloir persuader le tribunal que l'objectif de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme devrait justifier tous les moyens, indépendamment du respect des principes fondamentaux d'un Etat de droit.autonomie institutionnelle prévue pour la mise en œuvre du droit

commerce et des sociétés sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, déposé au greffe du tribunal

l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait àc) l’

Le principe du contradictoire doit en tout état de cause être respecté.

alinéa 1 er, de la LSA, et de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes (ci-après le « Règlement PANC »), concernant des éléments de fait susceptibles de constituer des manquements, infractions, défaillances et/ou irrégularités (ci-après les « MIDIS ») auEn

considérée comme non énervée et en tout état de cause, comme exécutable.Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les

Il se réfère en premier lieu à l’article 50bis, alinéas (1), (3), (4) et (5) LIR, en précisant que ladite disposition aurait été abrogée avec effet au 1er juillet 2016 par l’article 5 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2016, qui prévoirait toutefois une applicabilité transitoire aux

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et que l’obligation faite par le même article 112 de prendre en considération les circonstances propres à chaque cas se rapporte essentiellement à l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée.

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et que l’obligation faite par le même article 112 de prendre en considération les circonstances propres à chaque cas se rapporte essentiellement à l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée.