Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint, contrairement aux contestations de l’Etat et du LNS, qu’une décision administrative a nécessairement été prise au sein du ministère de la Santé, à savoir celle de charger le LNS avec la mission ciblée de réaliser les tests se situant dans le contexte de la campagne de dépistage décrite dans la circulaire,

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement entrepris.

Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », communication de l’ensemble des documents relatifs à la campagne de tests mise en œuvre par l’Etat dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 et notamment des documents suivants :tests, − et de façon plus générale, tout autre document relatif aux relations entre l’Etat ou le

hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 50% d'une tâche complète, de préférence l'après-midi, après un changement d'administration.reste hors d'état de continuer son service à temps plein, mais est capable de reprendre le service sur

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qu’un recours peut être introduit auprès du Tribunal administratif dans un délai de trois mois contre la décision de radiation, par requête signée d’un avocat inscrit à la liste I ou à la liste V.ressortissants d’un des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique

Ce transfert étant définitif au vu dudit article, d’ailleurs adapté suite à l’avis du Conseil d’Etat du 8 janvier 2009, la candidature de votre mandant n’a dès lors pas pu être prise en considération.En effet, à défaut de qualification expresse par le législateur, il reviendrait au juge d’examiner si une entité n’agit pas pour autant en tant qu'autorité

PRÜM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mars 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, au nom de l’Etat du Grand Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au

Le 5 mai 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

pour conséquence de priver le ... de la masse d’eau nécessaire pour fonctionner et de priver le Canal de la masse d’eau nécessaire pour exister dans son état protégé actuel.Ils ajoutent, après avoir critiqué le projet initial ayant conduit aux décisions des 21 juin 2018 et 1er octobre 2020, qu’en tout état de cause, ilscirconstance que l’autorisation du 21

Par conséquent, nous sommes au regret de vous informer que la CNPD ne peut, dans l'état actuel des choses, donner de suites à votre réclamation.Dans ce contexte, il convient encore de relever que tant l’article 77, paragraphe (2) du RGPD, disposant que « L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la

Dans la mesure où l'état de guerre est le seul motif que vous invoquez à la base de votre demande, je regrette de ne pas pouvoir réserver d'autres suites à votre demande, alors que cet état de guerre n'existe plus et je vous prie par conséquent de quitter le Grand-Duché de Luxembourg dans la quinzaine suivant notification de la présente décision...Elle

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juin 2021, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH déposé au greffe du tribunal administratif le 25

Il ressort encore du dossier administratif qu’une consultation du système d’information sur les visas, basé sur le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, fut effectuée, révélant qu’un

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qu’un recours peut être introduit auprès du Tribunal administratif dans un délai de trois mois contre la décision de radiation, par requête signée d’un avocat inscrit à la liste I ou à la liste V.1) «Peuvent demander à être inscrits sur le registre principal les Luxembourgeois et,

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’était pas légale,c) l’

documents remis et des informations fournies par sieur (A), sa mandante aurait considéré que ce dernier aurait rempli les conditions requises pour être embauché en qualité de commis cuisine dans la mesure où il se serait présenté comme étant ressortissant d’un État membre de l’Union européenne alors qu’étant ressortissant italien, une autorisation de travail

de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2023 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, au nom de l’Etat

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur en matière de restrictions à l’admission sur le territoire des États membresVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 2025 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Par courrier électronique du 13 juin 2023, le mandataire de la société (AA), de Madame (B) et de Monsieur (A) s’enquit de l’état d’avancement de l’instruction de la demande au vu de l’échéance du 16 juin 2023.Aux termes de la demande précitée du 05 mai 2023, vous demandez en outre au nom et pour compte de vos mandants, « en tout état de cause et pour autant

il lui fut ordonné de pourvoir à ses frais au relogement des occupants, - il lui fut enjoint de remettre l’immeuble dans un état habitable.Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu que l’immeuble ne se prête pas à des fins d’habitation dans son état actuel et