Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.De tels renseignements

décharge de l’intéressé et que le principe du contradictoire n’aurait point été respecté, plus particulièrement au niveau de l’enquête administrative effectuée au début du mois de février 2005 par le contrôleur général, en l’absence de toute participation de l’intéressé ;Qu’à supposer que le directeur régional ait pu, sans violer le prédit principe non bis

décharge de l’intéressé et que le principe du contradictoire n’aurait point été respecté, plus particulièrement au niveau de l’enquête administrative effectuée au début du mois de février 2005 par le contrôleur général, en l’absence de toute participation de l’intéressé ;Qu’à supposer que le directeur régional ait pu, sans violer le prédit principe non bis

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 9 mai 2005 à la partie intimée administration communale de la Ville de Luxembourg, à la partie tierce intéressée XXX et aux parties intervenues volontairement société anonyme XXX, établie à L-XXX, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, XXX, avocat

ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Alors même que la loi n’a pas fixé la forme de la notification administrative des décisions individuelles et qu’il suffit que l’acte soit porté à la connaissance de l’intéressé par l’administration, il n’en demeure cependant pas moins que la notification ne se

l’autorité administrative concernée soit tenue d’y procéder de façon automatique à défaut d’être sollicitée en ce sens par l’administré intéressé.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au

La commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux saisie du dossier de Madame ... ayant constaté par décision du 19 janvier 2004 que l’intéressée n’est pas sujette à des infirmités la mettant hors d’état de continuer son service tout en ayant relevé

Considérant que les parties tierces intéressées CEGEDEL et SNCFL invoquent le caractère non-exécutoire à l’heure actuelle de la décision déférée au fond à un titre multiple :Que les mandataires des parties ayant été entendus en leurs observations et par entérinement de leur proposition formulée pour l’hypothèse sous revue, il y a lieu de fixer comme suit le

Considérant que l’intéressé est démuni d’un titre de voyage valable ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sePar décision du 7 juillet 2005, le ministre prorogea ce placement pour une nouvelle durée d’un mois au motif « que l'intéressé est démuni de toute pièce d'identité et de voyage valable;Considérant que l'

Le délégué du Gouvernement expose dans l’acte d’appel cinq faisceaux d’éléments desquels il soutient que résulterait que l’intéressé ne remplirait pas les conditions de la loi.administration et les explications écrites de l’intéressé qui aura reçu copie du rapport précité »n’ayant ni en nom personnel ni en vertu de ses fonctions intérêt à former tierce-

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 12 novembre 2003, ainsi qu’à notre récente entrevue en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé ;Le changement de fonction

ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours finaciers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.examen, ni la CEDH n’énoncent des conditions positives à remplir par l’intéressé afin de bénéficier d’une autorisation de séjour.

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 19 novembre 2003, ainsi qu’à notre récente entrevue en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé ;Le changement de fonction

En outre, une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Quant au fond le

officiellement à la connaissance de la partie défenderesse et, le cas échéant, des parties tierces intéressées ;Considérant qu’il ne saurait non plus être reproché au ministre de ne pas avoir tenu compte des diplômes obtenus par l’intéressé au Grand-Duché de Luxembourg, alors que le ministre a été amené à toiser la question sur un autre plan en statuant par

accessoires, dont plus particulièrement le bénéfice de cession réalisé suivant convention du 1er février 1999, la clé de répartition déclarée par les intéressées, à raison de 80 % (Maître XXX) et de 20 % (Maître XXX) et a renvoyé dans cette mesure l’affaire au directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission devant le bureau

déclarer le recours en réformation recevable et le recours en annulation irrecevable, écarter les demandes en réformation des parties tierces intéressées en ce qu’elles dépassent le cadre de la défense aux moyens présentés par la demanderesse et, quant au fond, surseoir à statuer jusqu’à due instruction de la question d’une éventuelle mesure à instituer

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

aux affirmations des parties défenderesses et tierces intéressées, l’applicabilité des articles A.3.5. et A.3.6.