Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Que les parties défenderesse et tierce intéressée en question de qualifier d’hasardeuse la prise en compte anticipative des retombées escomptées du marché en question, avant même qu’il ne soit définitivement adjugé, tandis que la société anonyme XXX S.A. d’insister sur le préjudice lui accrû pour le cas où ses planings, tenant compte de l’adjudication du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  2. Etant donné que l’intéressé continue à déserter son lieu de travail, j’ai demandé au Ministère de la Fonction publique de faire appliquer l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat sur base d’un avis du 30 septembre 2002 de la Commissions des Pensions.Si, postérieurement à la décision de la commission, l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le même article précise encore que : « La suspension de l’avancement est prononcée par le Ministre de l’Intérieur, sur le vu d’un rapport circonstancié établi par l’Inspecteur Général de la Police respectivement par le Directeur Général de la Police, chacun pour le personnel sous ses ordres, ainsi que des explications écrites du fonctionnaire intéressé qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. La décision afférente est motivée par les considérations que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels, qu'il se trouve en séjour irrégulier auConsidérant que l'intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement.irrégulier sur le territoire Schengen, de sorte que l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. La décision afférente est motivée par les considérations que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels, qu'il se trouve en séjour irrégulier auConsidérant que l'intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement.séjour irrégulier sur le territoire Schengen, de sorte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. interprétation faite par la partie ... reviendrait à ajouter des termes et des conditions à un texte légal qui n’y figurent pas, la partie tierce intéressée estime que le moyen afférent devrait être purement et simplement écarté.Encore que les parties tierces intéressées, à l’exception de Monsieur ..., auxquelles le recours fut dûment signifié, n’ont pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le représentant étatique en déduit que le recours sous examen serait devenu sans objet du fait que l’intéressé ne serait plus candidat à une régularisation au pays par le travail, mais

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et le point 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », tout en priant l’intéressé de bien vouloir rembourser le montant de 968,07 € au compte CCP de laL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vu notamment de l’envergure de la publicité conférée aux critères de régularisation à travers l’établissement d’une brochure et de formulaires afférents destinés aux personnes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. partie tierce intéressée.Considérant que si la Cour se rallie à cette façon de voir et qu’il est par ailleurs de jurisprudence que la loi du 1er décembre 1978 sur la procédure administrative non contentieuse ne s’applique pas en matière de tutelle communale, il n’en est pas moins que pour des motifs tirés du principe de l'autonomie communale, le pouvoir du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Ainsi, en se référant à la taille du projet, le tribunal consacre, sans le dire, le moyen des requérants initiaux tirés du prétendu caractère démesuré du projet, le tribunal ayant pourtant à juste titre rappelé qu'un tel moyen équivalait "à remettre directement en question le choix politique à la base du projet, étant entendu que la nature, l'envergure et le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. cristallisation des décisions implicites de refus ne sont point applicables en ce que celles-ci s’appliquent aux seules décisions administratives individuelles pour lesquelles « lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenue aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Cette argumentation de la demanderesse tombe cependant à faux, vu qu’il ressort des pièces du dossier administratif qu’elle a coché sur le formulaire de demande de régularisation déposé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Lors de sa séance du 22 avril 1999, la Caisse de prévoyance décida d’entériner les conclusions de ses médecins-conseils, qui, après avoir examiné l’intéressé, ont conclu dans leur rapport du 8 avril 1999 à l’absence d’une invalidité suffisante pour justifier l’octroi d’une pension d’invalidité.La caisse de prévoyance rencontre ce moyen en signalant que la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. comme tierce intéressée.Compte tenu de la décision à intervenir au fond les frais de l’instance d’appel sont à supporter conjointement par la partie appelante et la partie tierce-intéressée.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. La partie tierce intéressée expose plus particulièrement à cet égard que le terrain concerné par l’autorisation litigieuse serait actuellement pourvu d’immeubles autorisés, en l’occurrence une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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