Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 décembre 2024, notifiée à l’administrateur ad hoc de l’intéressé le 23 décembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 6 février 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 9 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également à la même date,

En droit, l’intéressé conclut tout d’abord à l’existence d’un intérêt à agir dans son chef.L’intéressé se prévaut ensuite d’une violation d’un droit acquis dans son chef à travers un courrier du même ministre du 18 octobre 2022 par lequel il aurait été informé qu’il remplirait les conditions d’amissions à l’examen-concours prévues par la loi du 29 juin 2005

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne le 21 juillet 2023.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiersPar décision du 27 février 2025, notifiée à l’intéressé par courrier

Par décision du 22 mars 2023, notifiée à l’intéressé en date du 24 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial, précitée, dans les termes suivants :En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision du 27 juin 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection temporaire de Monsieur (A).Par décision du 14 février 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 17 février 2025, le ministre résuma les

Par décision du 4 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur (B) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, sur leL’article 69 (1), point 1., de la loi du 29 août 2008 dispose que : « (1) Le ressortissant de pays tiers

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Suisse le 21 décembre 2022.Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre des

Par décision du 11 décembre 2023, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La notion de «

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias (B) et a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé ;Par décision du 16 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 17 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que cette demande avait été refusée pour être manifestement infondée, tout en lui

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée a déposé une demande de protection internationale en Grèce le 14 février 2018.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Aux termes de cet avis, les personnes intéressées ont été invitées à faire connaître leurs observations par écrit entre mes mains.à la partie requérante préqualifié, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers, l’autorisation sollicitée pour les travaux susmentionnés conformément aux plans et pièces annexés à la demande.Le gestionnaire est

moment que l’intéressé était en possession d’un passeport algérien émis par l’ambassade algérienne à Lisbonne le 18 février 2025, ainsi que d’un titre de séjour délivré par les Pays-Bas - où il avait déposé, suivant les résultats d’une recherche effectuée le 11 mars 2025 dans la base de données EURODAC, une demande de protection internationale en date du 8

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 28 juin 2024, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », sur sa situation et sur les

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 30 janvier 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’assignation à

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 28 juin 2024, l’intéressé fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par

Par décision du 28 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 2 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) c) dans le chef des enfants majeurs de votre mandant reste maintenu sous condition que votre mandant nous fait parvenir les documents nécessaires demandés en date du 21 mars 2022.Le but du

En date du même jour, l’intéressé fut convoqué à un examen médical en vue de déterminer son âge.Par décision du 2 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 5 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 14 février 2020 et y avait introduit une demande de protection internationale.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou