Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, les deux immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et demeurant à Luxembourg, du 3 décembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de ..., ainsi qu’à Monsieur

introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, un bulletin d’établissement de la valeur unitaire, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.

communaldes bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2007 etdéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le

communaldéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».commercial communal au titre

Le 3 mars 2010, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., ci-après désignée par « la société .....», les bulletins de l’impôt commercial communal pour l’année 2006, de l’impôt sur la

Il se dégage d’ailleurs du certificat de résidence établi par l’administration communale decommunale deEn ce qui concerne la seconde hypothèse selon laquelle l’habitation en cause doit avoir constitué la résidence principale du contribuable pendant les cinq années précédant sa réalisation, il ressort du certificat de résidence établi par l’administration

Considérant que cet échange de terrains avait dégagé, en 2009, une plus-value en vertu de l’article 99ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) laquelle avait été transférée, sur demande du réclamant, conformément au règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 L.I.R (transfert des plus-values);Considérant à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007, tous émis le 18 juillet 2012 ;Le 18 juillet 2012, le

Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2012, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal

règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si la partie défenderesse n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Les demandeurs font tout d’abord valoir que lors de la procédure d’élaboration de l’arrêté litigieux différents articles du règlement grand-ducal du 8 juin

l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2013 par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie àVu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et

déposa auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en tant que travailleur salarié et ce en sa qualité alléguée de citoyenne de nationalité estonienne.1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 1er juillet 2013 (n° 30550 du rôle), en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ..., de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 août 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit

Zaventem (Belgique), contre une « décision » de l’administration communale de la Ville de DudelangeVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 21 décembre 2012 portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de la Ville de Dudelange et à l’association momentanée ... ..., représentée par son

contre une décision de l’administration communale decommunale dejanvier 2014 portant signification de la susdite requête à l’administration communale deétablie en sa maison communale à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;LIMPACH, en remplacement de Maître Alain GROSS,

Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0210 11 00025 vous a été délivrée en qualité de travailleur salarié en date du 10 octobre 2011 par l'administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sise à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat à

Belgique), contre une décision de l’administration communale de la Ville de DudelangeVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nanou TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, du 3 août 2012 portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de la Ville de Dudelange,

vous a été délivrée en date du 3 juin 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale d'Esch-sur-Alzette.considérer comme une décision conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par : « le règlement du 8

Le règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche «L’article 3 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche «englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Grevenmacher, Flaxweiler et Wormeldange stipule que toute construction quelconque est interdite dans cette zone depuis l’