Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur les traitements et salaires par le tribunal administratif en date du 12 juillet 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt3) le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;4) le bulletin de l'impôt commercial communal 2001 ;5) le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2001 ;impôt sur le

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtle bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2001 ;le bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal 2001 ;le

en matière de remise d’impôts - Appel -forme son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts, tout en le déclarant non justifié quant au fond et l’en déboutant avec charge des frais ;En date du 23 septembre 2005 la

en matière d’impôt sur les sociétéstendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 avril 2006 en ce qu’elle a rejeté comme non fondé le recours introduit à l’encontre d’une décision du bureau d’imposition Société Luxembourg 4 du 24 janvier 2006 portant sommation de déposer la déclaration de l’impôt sur

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur les sociétéstendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 émis par le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 4 le 6 juillet

contre deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation , sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes du 11 novembre 2005, déclarant non fondées les réclamations du 2 avril 2003 dirigées contre les bulletins de l’impôt sur

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Mersch en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son égard le 17 novembre 2004 par le bureau d’imposition Mersch ;Suite au dépôt par les époux ...-... de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 suivant jugement du tribunal administratif, émis à son égard le 4 mai 2005 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Le 4 mai 2005

pour l’informer, préalablement à l’imposition et conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite Abgabenordung (AO), qufixant, pour chacun des commanditaires, la part servant de base à l’assiette de l’impôt sur le revenu à un montant nettement inférieur à la quote-part dans les revenus collectifs sous l’observation « perte

contre des bulletins d’établissement émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 en matière d’impôtsPar bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 1995 émis le 23 mars 2000, le bureau d’imposition Sociétés 3 fixa le revenu de la SCI P. de cette année à un total de -68.810.744 LUF, décomposé en un revenu de location de biens de

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1995 et 1996, tous émis le 8 juin 2000

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Mersch en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis à son égard le 3 juillet 2003 par le bureau d'imposition Mersch;Par bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 1995 émis

en matière d’impôt sur le revenuIl constate ensuite que la demandresse fait état d’une réclamation non encore vidée qui avait été introduite le 6 mai 2005 auprès du directeur des contributions contre un bulletin concernant l’impôt sur le revenu de l’année 1998 de la société III sàrl & Cie, secs et qu’elle s’en prévaut pour demander au tribunal administratif

Recours formé par la société anonyme F. S.A., Luxembourg, contre sept bulletins émis par le bureau d’imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitairereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 22 novembre 1993 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1991, émis le 26 août

en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 février 1998 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1993, émis 13

Recours formé par la société anonyme I. S.A., Luxembourg contre deux bulletins émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de

contre un bulletin d’établissement séparé et en commun émis par le bureau d'imposition Sociétés 3 en présence des sociétés anonymes K. S.A. LUXEMBOURGEOISE et D. S.A. en matière d’impôtsCe montant de LUF 1.912.602,- ayant été repris au titre de revenu pour l’année 1997 dans son propre bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997, Monsieur ... réclama le