Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.

Je suis convaincu qu’un Etat démocratique, dont l’UkraineVotre femme aurait voulu quitter l’Ukraine après cette agression, mais vous auriez refusé à cause de l’état de santé précaire de votre père.respectivement ouvertement critiqué le traitement des réfugiés internes, et plus concrètement ceux de ..., par les autorités ukrainiennes ou parce que vous auriez

Votre avocat aurait convoqué une commission qui aurait contrôlé le travail et l'état de la clinique où vous auriez travaillé, pendant votre congé.Quant à la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’

Ethiopie) et être de nationalité éthiopienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande deToujours

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à ce stade, la soussignée ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bienfondé de la décision déférée.2 Voir, à cet égard : Cour adm., 16 avril 2020, nos 44348C, 44352C et 44357C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.

Le 18 février 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe

Le 13 mars 2018, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de

élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, préqualifié, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2020 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, ainsi que de laToujours

Or, il convient de noter que vous ne faites état d'aucun risque personnel et vous n'avez été ni à l'origine ni la cible de ces violences.Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.du Comité des droits de l’homme publié en date du 30 novembre 2017, un article

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6

A l’appui de leur recours, les demandeurs, de nationalité albanaise, exposent, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du litige sous examen en faisant état de leur demande de protection internationale du 20 octobre 2014 dont ils furent déboutés par décision ministérielle du 29 décembre 2014, intervenue dans le cadre d’une procédure accélérée sur2

Concernant l’attestation de l’ADEM certifiant à un employeur le droit de recruter, pour un poste déclaré vacant, la personne de son choix, laquelle peut être un ressortissant d’un Etat tiers, l’article L.L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions

Il aurait été dans un état de santé très critique.Les appelantes ajoutent qu’outre leurs problèmes liés à leur appartenance à un parti politique, elles seraient la cible de pressions et de menaces de la part d’un groupe de mafieux dirigé par un oligarque très influent dans le pays, ... ..., qui contrôlerait, grâce à la corruption, les principaux organes de l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Toujours le 18 décembre 2019, Monsieur ... et Madame ... passèrent un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de

En date du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

courrier électronique du 25 mai 2020 sur l’état d’avancement du dossier auquel il lui a été répondu par courrier électronique du 26 mai 2020 que le dossier était en cours d’identification auprès des autorités algériennes compétentes, de sorte que la réponse lui serait communiquée dès réception, ces démarches accomplies jusqu’au 5 juin 2020 ayant été jugées

Le 11 mai 2020, le service ministériel compétent adressa un nouveau rappel aux autorités consulaires marocaines, tandis que par télécopies des 26 mai et 9 juin 2020, l'agent ministériel en charge du dossier s'enquit une fois de plus auprès des autorités marocaines sur l'état d'avancement du dossier de l’intéressé ;Il ne saurait en tout état de cause être

le 14 avril 2020, auquel les autorités algériennes ont répondu, le même jour, que le Consulat Général d’Algérie à Bruxelles n’était ouvert, pour le moment, que pour le traitement des cas d’extrême urgence, en raison de la pandémie du COVID-19, et qu’une prise de position sur l’état d’avancement du dossier de Monsieur ... sera adressée aux autoritésIl ne