Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 21 décembre 2009 de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ..., employé auprès de ... et

contre deux décisions du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 19 mai 2010 par laquelle le comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a ordonné sa mutation dans un autre service, ainsi que de

En droit, la demanderesse reproche au ministre d’avoir motivé la décision litigieuse du 31 août 2010 de manière insuffisante, ce qui équivaudrait à une absence de motivation et constituerait dès lors une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

condamne l’Etat aux frais.

En deuxième lieu, le demandeur soutient qu’il n’aurait pas eu une communication en bonne et due forme des éléments de fait et de droit fondant la décision de détachement, tel que requis par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé « leun

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore état d’une violation de l’article 82 (2) de la loi du 29 août 2008, alors qu’elle aurait déjà bénéficié d’un titre de séjour pour une durée de cinq ans valable du 7 août 2006 au 27 mars 2011.relevant de l’Etat et des communes ne doit être que sommaire.

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction auprès de son administration ;La commission s’appuya sur un rapport du 10 mai 2010 des médecins commis sur l’état de santé de Monsieur ... selon lequel cePar décision du 14 janvier 2011, la commission spéciale des pensions, en se

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au directeur de ne pas avoir tenu compte de leur réclamation en ce qu’ils ont estimé que ce serait à tort que le bureau d’imposition avait imposé un revenu net de capitaux mobiliers dans leur chef sans tenir compte des frais d’obtention dont ils avaient fait état dans leurs déclarations de l’impôt sur le

Il souligne que dans sa décision du 26 août 2011, le ministre ne ferait pas état d’un trouble ou d’une menace pour la sécurité ou l’ordre public luxembourgeois émanant de sa personne pour en conclure que le ministre reconnaîtrait qu’il ne représenterait pas un danger pour l’ordre public.Il s’ensuit que la décision déférée a indiqué tant les circonstances de

que s’il était personnellement présent lors de l’audience du 1er février 2011, il aurait cependant, compte tenu de son état physique et psychologique, été dans l’incapacité de se défendre utilement, en se référant à cet égard à un certificat médical du DrEn second lieu, par rapport au moyen fondé sur une violation de l’article 6 de la CEDH, le demandeur

Il s’ensuit que le mémoire en réplique du demandeur, déposé le 16 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif, soit plus d’un mois après le dépôt du mémoire en réponse de l’Etat en date du 31 août 2011, que le mandataire du demandeur reconnaîtEn premier lieu, le demandeur soutient que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Vous ne faites donc pas état de discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale et que par1er

En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de la famille sus mentionnée.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations

encore à la connaissance du demandeur lors du dépôt de la requête introductive, il l’était avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour le dépôt du mémoire en réplique, à savoir le 19 mars 2012, sans pour autant que le demandeur n’ait fait état du moyen fondé sur une violation de la procédure compte tenu dudit jugement dans son mémoire en réplique.

En second lieu, le demandeur fait état d’une insuffisance de diligences entreprises par l’autorité ministérielle en vue d’organiser son éloignement, ceci en violation de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par « la CEDH », tout en soulignant qu’au regard de cetteelles

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Etant donné que l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un recours au fond en

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Enfin, la Cour Constitutionnelle a dit que l’article 51 c), alinéa 2, de la loi du 6 février 2009, en disposant que le bénéfice du second avancement après

Par courrier du 4 février 2008, Monsieur ... saisit le ministre des Transports en vue de l’obtention d'un permis de conduire luxembourgeois en échange de son permis de conduire pour les catégories C et E, délivré par les autorités roumaines le 12 avril 1991, en faisant état d’en avoir besoin dans le cadre de son métier de chauffeur d’autobus et en se

La trésorerie de l’Etat continua à créditer le compte bancaire de Madame ... de l’aide au réemploi pendant les mois de septembre et octobre 2010 et arrêta le paiement de l’aide au réemploi à partir du mois de novembre 2010.Or, force est au tribunal de constater que les opérations bancaires effectuées mensuellement par la trésorerie de l’Etat et consistant à

Je suis au regret de vous informer que je me propose de révoquer votre admission au stage dans la carrière de l'artisan, en application de l'article 2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Des rapports établis par des responsables du Garage et le chef du Service d'appui logistique et technique