Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructurestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du 12 octobre 2010 par laquelle le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat a prononcé à son encontre la sanction de la mise à

En date du 27 mai 2002, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Culture une demande en homologation de son diplôme d’Etat de maîtrise d’enseignement secondaire (DES) lui délivré par la Direction de l’instruction publique du canton de Fribourg, Suisse, en date du 30 juin 1977.A l’appui de son recours, la demanderesse déclare être titulaire d’un

Quant à la disparition de votre mère, en la supposant établie, vous l'attribuez à une éventuelle arrestation mais ceci reste à l'état de simple allégation.Le demandeur conteste par ailleurs l’affirmation du ministre selon laquelle une partie de son récit serait resté à l’état de simple allégation et fait valoir que l’Iran mettrait tous les moyens en œuvre

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée (sic).ailleurs, lors de sa demande de protection internationale votre mandant n'a pas fait état de mauvais traitements ou de persécution au Maroc ou en Algérie.Vous ne faites pas état de circonstances de fait indépendantes de la volonté de votre mandant rendant impossible l'exécution matérielle de son

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 4 mars 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif.16 juin 2011, n°27974C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu

Il convient tout d’abord de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification du greffe du tribunal administratif du dépôt de la requête introductive d’instance par les demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse dans le délai légal.Ils affirment que plus un cours d'eau serait proche de son état

Vous ne précisez pas ni l'un ni l'autre pourquoi vous auriez dû fréquemment déménager et ce fait reste donc à l'état de pure allégation.A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre d’avoir retenu qu’ils ne feraient pas état d’une crainte personnelle pouvant être qualifiée de persécution dans leur pays d’origine.tolérance de la part de ces

dans son pays d’origine, en faisant état d’un courrier du 24 novembre 2010 en vertu duquel il aurait sollicité un laissez-passer afin de se rendre auprès des autorités consulaires de son pays d’origine à Bruxelles.absence de prise en compte de son âge, de son état de santé, de son intégration sociale et culturelle au Luxembourg et enfin de ses liens avec la

Le 25 mars 2010 la voiture de service de ... aurait dû être remise au garage, mais comme elle était dans un état malpropre, ... a été informé de la nécessité de la nettoyer.Le demandeur invoque encore une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de traitement

protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Aussi, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics en Serbie

Madame, Monsieur, vous ne faites état d'aucune persécution ou de risque de persécution.Il convient de relever en outre que vous ne faites état d'aucune crainte de persécution qu'elle soit ethnique, raciale, politique ou autre.Le budget de l'Etat prend donc en charge les cotisations de ces personnes au régime obligatoire d'assurance maladie.L’examen des

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourgtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2010 par laquelle le comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a refusé de faire droit à sa demande concernant la communication de son

La direction de l'école n'aurait rien fait pour que cet état de choses cesse.Ils indiquent encore que leurs droits les plus élémentaires auraient régulièrement été bafoués, aussi bien par des groupes d’individus que par l’Etat serbe.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments

Je pense que Monsieur ... ne remplit pas les conditions pour obtenir une promotion au grade d'inspecteur dans la carrière moyenne du rédacteur de l'administration gouvernementale et je propose de le suspendre de l'avancement en vertu de l'article 5 (1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, puisqu'il neVu

En droit, il invoque en premier lieu une prétendue double contradiction de la décision du directeur déférée, ainsi qu’une violation des règles établies par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

Les faits invoqués par vos soins, étrangers à la notion de tolérance, ont été toisés dans le cadre de la demande de protection internationale de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’appliquer d’office le droit

Considérant qu'en l'espèce, comme les recourants dépassent la limite dont question à la première phrase du § 160 (2) et fixée à 1.000.000 francs par la Verordnung du 24 mars 1932 (§ 2) ils sont obligés de noter leurs recettes et dépenses de manière continue et de confectionner annuellement un état de leur fortune, donc à tenir une comptabilité régulière.

avoir organisé le coup d'Etat depuis longtemps.Vous ne sauriez pas si votre frère aurait été impliqué dans le coup d'Etat.Personnellement, vous ne croyez pas que votre frère aurait été capable d'être impliqué dans un coup d'Etat.Vous faites état du coup d'Etat contre Moussa Dadis Camara de décembre 2009 dans lequel votre frère militaire aurait été soupçonné

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.