Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 25 janvier 2006 ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 17 février 2006;3940 A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

La demanderesse fait dans ce contexte état de ce que le Conseil d’Etat aurait même exigé l’existence de « doutes raisonnables » afin que ladite condition légale puisse être reconnue comme étant remplie.Au vu des développements qui précèdent, il échet partant de vérifier dans le cas d’espèce si le bureau d’imposition a valablement pu exiger des pièces

effective et explicite des circonstances particulières susceptibles en raison et en équité de fonder sa décision ». (cf. Tribunal administratif du 13.01.2003 no 14860 du rôle et jurisprudence constante confirmée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 24.05.1995 no 9036 du rôle)qu'en l'état de cette imposition le supplément de 50 euros est conforme à la loi et

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Par courrier du 4 décembre 2008, le mandataire de Madame ... sollicita la prolongation de la tolérance, en invoquant l’état de santé des enfants de sa mandante dont la naissance prématurée nécessiterait un suivi post-natal spécifique et un suivi thérapeutique de deux années au minimum.

Quant au fond, il fait état d’un risque grave de persécution de la part de certaines personnes qui l’auraient assimilé à ses oncles maternels qui auraient été mobilisés en qualité de policiers serbes au moment du conflit.Il fait ainsi état deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une autorisation d’établissement pour l’exercice du métier d’entrepreneur de construction en faisant état d’un changement de gérant en la personne de Monsieur ....Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de la directive susmentionnée et

relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juindes autorisations, sans annoncer à la demanderesse que sur base de cet état des faits, il avait l’intention de révoquer les autorisations et de rappeler le fondement juridique sur lequel il entendait se baser, et sans donner la possibilité à la demanderesse de présenter ses

sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une autorisation d’établissement pour l’exercice du métier d’entrepreneur de plafonneur-façadier en faisant état d’unEtant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de la directive

Elle fait état de ce que cette commission aurait été destinée à rémunérer des services « de recherche et de mise en relation » qui lui2002, il ne ressort d’aucune pièce et d’aucun élément du dossier que ledit bénéficiaire de la commission litigieuse soit effectivement intervenu dans le cadre de la vente de l’immeuble en question, de sorte qu’au regard des

Madame ... conclut à la compétence du tribunal administratif, en faisant plus particulièrement état du prédit jugement du juge de paix de Diekirch du 23 mars 2009.

Le tracé sera remis dans son pristin état dans le délai d'un an à partir de la date du début des travaux.6. les arbres à abattre seront marqués du marteau de l'Etat par les préposés forestiers locaux.En premier lieu, la demanderesse conclut à une motivation insuffisante et partant à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière de primes d’encouragementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision énoncée comme émanant « du Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche », mais émanant en fait de la

A titre de la légalité externe du refus ministériel de considérer la situation de la société ... à ne requérant pas une autorisation d’établissement de transporteur, la demanderesse a encore invoqué une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».qui n’a aucun droit de contrôle », étant donné que « dans un Etat démocratique tout citoyen doit être à même de vérifier à chaque instant si les gouvernants et les organes qu’ils ont mis en place exercent leurs fonctions dans le respect du droit et conformément à leur

Suite à la rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 26 janvier 2010 afin de permettre aux parties de prendre position par un mémoire supplémentaire sur la question de l’incidence de l’article 2 de la loi du 29 août 2008 sur la légalité de la décision de refus litigieuse du ministre, l’Etat a fait déposer deux mémoires respectivement le 1erIl

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’unMalgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 28 mars 2008 par les soins du

C’est à bon droit que la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce moyen, étant donné que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, puisqu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.cotisations à

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2008, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode