Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’à titre subsidiaire et en tout état de cause, les motifs invoqués dans l’opposition ne sauraient remettre en cause la décision du 28 septembre 2020 du Directeur de l’Inspection du travail et des mines d’infliger l’amende administrative « 20-331-ICE-2020-41626 » de 5.000 euros à la société ...Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse

Le demandeur insiste encore sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après dénommée « la CourEDH », selon laquelle il existerait une obligation positive de chaque Etat membre de l’Union européenne de garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur leur territoire.S’agissant de la violation

Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame (B) sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desLe 18

S.A R.L., préqualifiée, affirme que les documents demandés par l'injonction du 25 mai 2020, auraient été fournis à l'Inspection du travail et des mines en date du 16 juin 2020 par courriel à l'adresse suivante contact@itm.etat.lu;Dans ce cadre, le tribunal doit de prime abord constater qu’en tout état de cause, les documents sollicités par l’ITM à travers

Ce constat est renforcé par le fait que vous ne faites état d'aucun problème avec le gouvernement somalien qui vous aurait empêché d'entamer de manière tout à fait légale les démarches en obtention de documents de voyage.internationale, mais votre façon de procéder correspond à pratiquer du forum shopping en soumettant votre demande dans l'Etat membre que

Le 11 mars 2022, Monsieur (F) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 septembre 2022 (n° 45681 du rôle) ayant statué sur un recours de la société à responsabilité limitée (D) SARL,Le 12 octobre 2022, l’Etat a régulièrement interjeté appel contre ce jugement du 19 septembre 2022.En tout cas, l'amende fixée en première instance

En effet, il s’agit dans un premier temps de constater qu’on peut du moins attendre d’un demandeur de protection internationale qui reste en défaut de corroborer ne serait-ce qu’une infime partie de son récit par une quelconque preuve, qu’il fasse au moins état d’un récit cohérent et logique, en commençant évidemment par sa véritable identité.Au vu de tout

Comme en première instance, l’appelant fait état du jugement du tribunal administratif du 7 mai 2019 (n° 41352 du rôle) dont les faits seraient comparables à ceux de l’espèce, où l'ADEM, respectivement son directeur auraient fixé, comme en l’espèce, le quantum d’une indemnité compensatoire de reclassement professionnel et où le tribunal administratif s’En

A l’audience publique des plaidoiries le litismandataire des demandeurs a, dans le même contexte, fait état des problèmes récurrents de santé de Monsieur A, lequel pourrait continuer de travailler en tant qu’indépendant ce qui lui permettrait d’organiser lui-même son emploi du temps, mais pour lequel il serait difficile de trouver un emploi compatibleavec

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de Révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l'égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :En application de l'art 3 §1 de la convention contre les doubles impositions conclue entre la France et le Luxembourg, les revenus des biens immobiliers et

Le 2 janvier 2019, les époux (A-B) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 12 novembre 2021, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;raisonnement reviendrait à

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.3 Cour adm., 27 octobre 2022, n° 47485C du

Atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat lors des évènements tragiques du FNDC contre le troisième Mandat de Pr Alpha CONDE.A cet égard, il fait valoir qu’à la suite d’un coup d’Etat, son pays d’origine serait actuellement dirigé par le colonel Mamady Doumbouya, qui ne serait pas un président élu démocratiquement.la gouvernance des militaires par le fait

Pendant ce temps, l’Etat aurait ouvert le dossier « araignée 2 » pour analyser les photos publiées par les « jeunesJe n’étais pas dans le même état d’esprit queUn tel comportement ne correspond toutefois clairement pas à celui d’une personne qui aurait été forcée à quitter son pays d’origine à la recherche d’une protection internationale et qui aurait été

Toujours le 24 octobre 2019, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

novembre 2019, intitulé « Les Etats-Unis retirent au Cameroun ses privilèges commerciaux en raison des abus », (viii) ainsi qu’une résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur le Cameroun.état de cause, pas au demandeur de soutenir valablement que l’article 10 de la loi du 18 décembre 2015 aurait été violé.a) l’Etat;b) des partis ou organisations

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement explique qu’en accord avec les demandeurs, le Service des sites et monuments nationaux, ci-après désigné par « SSMN », aurait commandé