Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 février 2001, le bureau d'imposition Sociétés 3 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à charge de la société XXX XXX s.e.n.c., dans laquelle feu Monsieur XXX XXX détenait une participation de 25%, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l'année 1996, ci-aprèsLe 26

B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2009 rejetant la réclamation introduite le 24 février 2009 à l’encontre des décisions de refus d’une imposition par voie d’assiette pour les années 2004, 2005 et 2006, toutes

Par courrier de son mandataire du 22 août 2006, la société XXX XXX introduisit une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes contre le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives 2001, en contestant essentiellement le montant du bénéfice de cession du chef de la cession de parts du 1er janvier 2001 lui

Suite à l’émission, par le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 1999 et d’un projet d’imposition pour l’année 2000 à l’égard de la société civile immobilière de l’XXX,

Suite à l’émission, par le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 1999 et d’un projet d’imposition pour l’année 2000 à l’égard de la société civile immobilière ..., la

Par courrier de son mandataire du 22 août 2006, la société ... introduisit une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes contre le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives 2001 en contestant essentiellement le montant du bénéfice de cession du chef de la cession de parts du 1er janvier 2001 lui

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juin 2009, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2008 (n° C 13119 du rôle) rejetant comme non fondée la

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juin 2008 refusant de faire droit à sa demande d’admettre en déduction la quote-part des frais afférents à la quote-part de sa maison donnée en location, de manière à réformer ladite décision en ce sens que les recettes perçues constituent un revenu de

Il a ainsi accumulé des dettes d'un montant de ....- EURO auprès de l'Administration des Contributions.Au courant de l'année 1998, l'(ex-) épouse de Monsieur ... a dénoncé la société ... auprès de l'Administration des Contributions.Fin de l’année 1998, l’Administration des Contributions a procédé à une vérification des livres comptables auprès de la société

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsportant recours contre une décision du 5 juin 2009 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a déclaré irrecevable sa réclamation contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier du 23 octobre

Recours formé par Madame ..., (B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juin 2009 déclarant irrecevable la réclamation introduite par Monsieur ... le 23 mars 2009 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes

Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes àContributions directes à la Chambre de Commerce dans le cadre de

partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer des informations détenues par elle au sujet de l’année 2006

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2009 ayant déclaré partiellement non fondée une réclamation introduite par elle par courrier du 25 septembre 2008 ;Le bureau d

Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer des informations détenues par elle au sujet de l’

partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer des informations détenues par elle au sujet de l’année 2006

partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer des informations détenues par elle au sujet de l’année 2006

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2008 (n° C 14492 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007, émis le 28 mai 2008, de manière à avoir réformé ladite décision directoriale ence

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 août 2009, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2007 par laquelle a été rejetée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu lui

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 août 2009, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2007 par laquelle a été rejetée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu lui