Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare ce même recours sans objet, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à unedépart, il aurait effectivement été appelé par l’armée yougoslave et qu’en raison de son insoumission, il serait recherché par la police militaire et qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire comme insoumis à une lourde peine de prison.condamne le demandeur aux frais.

Maintenant vous avez peur d’être condamné pour insoumission, Milosevic ne pardonnant pas à ceux qui n’ont pas fait la réserve.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.condamne les demandeurs aux frais.

Ils font exposer que Monsieur ... aurait quitté son pays d’origine suite à sa désertion de l’armée yougoslave durant son service militaire en raison du risque d’un transfert au Kosovo et de son refus de tuer des innocents et de s’associer à des actions militaires condamnées parcondamne les demandeurs aux frais.

Ils font exposer que Monsieur ... aurait quitté son pays d’origine suite à sa désertion de l’armée yougoslave durant son service militaire en raison du risque d’un transfert au Kosovo et de son refus de tuer des innocents et de s’associer à des actions militaires condamnées par laLe tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le demandeur se réfère finalement à la situation générale instable régnant dans son pays d’origine, notamment en raison du fait que les « mêmes militaires et policiers qui ont conduit les exactions condamnées par la Communauté internationale demeurent en fonction », et ceci malgré le changement apparent de pouvoir intervenu dans la politique et en dépit de l

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.Ils font finalement valoir qu’en raison de l’insoumission de Monsieur ..., ce dernier risquerait d’être sévèrement condamné en cas de retour dans leur pays et ils se réfèrent à deux articles parus dans le journal

condamne le demandeur aux frais.

risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné, que la loi d’amnistie votée en Yougoslavie ne serait pas applicable aux insoumis qui ont quitté leur pays d’origine et qu’elle ne serait pas appliquée en pratique, qu’en outre, lui-même ainsi que sa famille risqueraient d’être la proie à des discriminations émanant de la

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.