Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Par la suite, vous ne savez pas quand mais avant votre départ pour la Suède, vous auriez été condamné à une peine pécuniaire de 300 euros, peine que vous n'auriez pas payée.Vous dites ne pas avoir été présent quand le tribunal vous aurait condamné à la peineVous ne connaissez pas la date de votre condamnation, mais d'un côté vous dites que cela aurait été

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il soutient que la décision déférée serait disproportionnée au motif qu’il n’aurait été condamné qu’à une peine d’emprisonnement de deux ans et qu’il aurait purgé sa peine.Il ressort des pièces du dossier administratif que le demandeur a été condamné le 17 juin 2010 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 17 janvier 1993 votre cousin aurait été tué par balle par ... qui aurait été condamné à sept ans de prison ferme pour meurtre et deux ans pour avoir blessé un autre homme.Votre cousin aurait alors été condamné à 14 ans et 8 mois de prison.Ledit ... aurait tué le cousin ... par une arme à feu et il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 ans

condamne la demanderesse aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez maintenant peur d'être cité devant un autre «tribunal d'une plus haute instance », d'être condamné en votre absence et de devoirLes demandeurs reprochent encore au ministre d’avoir retenu que les faits invoqués par Monsieur ... ne seraient pas suffisamment graves, en soulignant que celui-ci aurait été victime à deux reprises de violences

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.