Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Monsieur ... fut ensuite condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1983 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine 2 d’emprisonnement de 18 mois par jugement d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juin 2014, respectivement par arrêt de la

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

montant de 10.000.- € formulée par la société (AB) et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou de l’administration pénitentiaire du Luxembourg du 30 novembre 2022 que Monsieur ... fut condamné pour vol qualifié par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 octobre 2022, à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

irakiennes à l’égard des femmes célibataires ayant eu un enfant hors mariage, n’est pas suffisant pour retenir que l’appelante risquerait nécessairement d’être poursuivie et d’être condamnée en cas de retour en Irak en raison de sa relation extra-conjugale.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’entreprise ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Les demandeurs insistent sur le fait que Monsieur A aurait déjà été condamné pour les faits qui lui seraient à nouveau reprochés, qui ne seraient, de surplus, pas d'une gravité qui justifierait l'existence d'une nouvelle sanction.A l’audience publique des plaidoiries le délégué du gouvernement a tout d’abord rappelé que Monsieur A a été condamné pour

En cas d'un retour en Iran, vous seriez d'avis d'être exécuté ou condamné à une peine de prison à perpétuité pendant laquelle vous seriez empoisonné.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 1er juin 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement