Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 décembre 2011montrent aussi que les gens ayant perdu leur emploi au cours des diverses privatisations des sociétés publiques sont particulièrement vulnérables face à la pauvreté. (...) une stratégie à long terme visant à l'éradication de la pauvreté devra surtout se concentrer surIls auraient chargé un avocat de faire valoir leurs

Audience publique du 22 décembre 2011Directement après le conflit armé, ces personnes auraient proféré des menaces à votre égard sur la voie publique et par téléphone ;L'hôpital allemand aurait pris en charge le traitement coûteux de votre fils.décembre 2010 et en janvier 2011, des menaces auraient été proférées à votre égard sur la voie publique.Il est de

Audience publique du 14 décembre 2011financiers que vous auriez eu afin de prendre en charge le traitement médical de votre fils ....Selon vous, il n'aurait pas changé d'attitude envers vous même après avoir subi une peine.médicales et les retards de traitement par ces mêmes institutions seraient constitutifs de violations du droit d’accès à un service

Audience publique du 14 décembre 2011qu’entre le 22 juillet 2010 et le 23 mai 2011, date de la fiche de modification du domicile élu, il aurait changé à plusieurs reprises de lieu de séjour, mais qu’en l’absence d’obtention du tampon de la commune de résidence, il n’aurait pas obtenu de prolongation de son attestation de demandeur d’une protection

Audience publique du 14 décembre 2011Ils précisent que même si dans un premier temps, Monsieur ... n’avait pas voulu reconnaître son enfant, il aurait cependant changé d’avis par la suite et aurait, à de maintes reprises, essayé de reprendre l’enfant à la demanderesse.Dès que celui-ci aurait reconnu Madame ..., son comportement aurait changé radicalement

Audience publique du 14 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2011.Ainsi, selon les dires de votre ancien avocat « (..) en l'état

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2011.La demanderesse reproche ensuite au ministre la

Audience publique du 5 décembre 2011Un policier en charge du dossier aurait porté plainte contre vous pour insultes.Après avoir été présenté auprès du juge chargé de l'instruction, vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt jours pour état d'ivresse lors de l'altercation.été victime d'extorsion de la part de personnes qui seraient en

Audience publique du 5 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 novembre 2011. ______________________________________________________________________________En date du 11 janvier 2010, l'autorité administrative a accordé à toute

Audience publique du 30 novembre 2011Le budget de l'Etat prend donc en charge les cotisations de ces personnes au régime obligatoire d'assurance maladie.Dans le but d'améliorer la santé et la prise en charge des Roms, le ministère de la Santé a encouragé les établissements de santé à proposer des projets enet lu à l’audience publique du 30 novembre 2011 par

Audience publique du 28 novembre 2011Elle souligne qu’il appartiendrait au ministre d’apprécier sa situation individuelle dans le contexte général de son pays d’origine dans lequel elle s’inscrirait, et que la charge de la preuve ne reposerait pas sur ses seules épaules.Elle soutient que les articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 ne feraient pas

Audience publique du 23 novembre 2011A cela s'ajoute que depuis décembre 2009 la situation a beaucoup évalué (sic) et changé en Guinée.include establishing Guinea's first independent national human rights institution, requiring public asset declarations by the president and his ministers, and creating a Court of Audit mandated to conduct yearly financial

Audience publique du 23 novembre 2011Les choses n'ayant pas changé, vous auriez à nouveau quitté le Kosovo le 27 mai 2010 à bord d'une camionnette moyennant le paiement de 4500 euros.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area ».On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres

Audience publique du 21 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2011. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 16 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2011. ______________________________________________________________________________Par décision du 21 septembre 2009, le

Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 10 novembre 2011.rapports d’audition versés en cause que l’agent chargé de mener l’entretien n’

Audience publique du 3 novembre 2011De même « The division of the town complicates the provision of public services.On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal, en guise de mesure de confiance.ces dernières ont lancé un processus de constitution d'

Audience publique du 3 novembre 2011avoir été pris en charge par l'hôpital.Monsieur vous êtes en possession d'un passeport serbe et vous dites également avoir été pris en charge par un hôpital.En ce qui concerne la situation générale de la communauté rom en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont en proie à des

Audience publique du 24 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2011. ______________________________________________________________________________Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre

Audience publique du 19 octobre 2011membre chargé de sa transposition en droit national.et lu à l’audience publique du 19 octobre 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.