Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 mars 2002 ==============================Vous refusez de retourner dans votre pays d’origine tant que le régime n’y change pas.La charge de la preuve incombant par ailleurs aux demandeurs en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que les demandeurs restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef

Audience publique du 18 mars 2002 ============================danger pour l’ordre public ;En outre, il soutient ne pas constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics au motif que la fausse carte d’identité dont il a fait usage n’aurait pas été volée par luimême, mais qu’il l’aurait achetée et que la carte d’identité aurait par la suite « été

Audience publique du 7 mars 2002 ==========================en matière d'employé public -----------------------------------------tendant à la réformation 1) d'une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg lui déniant le bénéfice d'une relation de travail à durée indéterminée en tant que chargé de direction d'une classe dans l'enseignement primaire;

Audience publique du 4 mars 2002 ===========================de l’impôt sur le revenu de l’année 1997 recevable et fondé et a fixé la charge extraordinaire par lui encourue du chef de son fils ... au montant de 293.652 francs.Dans ledit courrier, il estima que cette décision du tribunal, lui accordant le bénéfice d’un abattement au titre des chargespour ne

Audience publique du 28 février 2002 =============================14.09.2000 par laquelle celui-ci a protesté contre le retrait implicite d’une décision du Conseil Communal du 11.03.1999 l’ayant classé dans le grade E3ter, et par laquelle celui-ci a exigé son reclassement de la classe E2 lui attribué de par sa rémunération dans le grade E3ter, sinon E3 dans

Audience publique du 7 février 2002 =============================Santé en matière de marchés publicsSur base d'un cahier des charges daté du 16 juin 1997, l'association sans but lucratif ..., ci-après dénommée le «...fait subsidiaire à les voir condamner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat

Audience publique du 6 février 2002 =============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l'exercice d'une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a une connaissance adéquate de la décision critiquée pendant un laps de temps supérieur au délaitiers en mesure de faire valoir leurs moyens, et en son alinéa 2 que

Audience publique du 6 février 2002 =============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l'exercice d'une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision critiquée pendant un laps de temps supérieurgénéral, les règles à suivre pour la construction des voies publiques, à

Audience publique du 6 février 2002 =============================en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du comité de l’Office National du Remembrement, établissement public, établi à L-1528 Luxembourg, 32-34, boulevard de la Foire, du 17 décembre 1999 par

Audience publique du 4 février 2002Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs se réfèrent non seulement à la situation générale instable au Kosovo, malgré la présence des forces armées internationales qui seraient en charge de la protection des populations civiles, mais encore à la possibilité d’un retrait des forces internationales du Kosovo, ce qui

Audience publique du 4 février 2002Il convient cependant de constater que les demandeurs restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à leur vie ou à leur liberté dans leur pays d’origine, étant entendu que la charge de la preuve leur incombe exclusivement en matière d’éloignement des étrangers.

Audience publique du 4 février 2002 =============================Sur ce, il demande à être relevé de la forclusion encourue au motif que « de toute évidence, il n’y a aucune faute de la part du requérant qui s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir dès lors qu’il avait chargé son avocat d’introduire un recours en son nom et pour son compte ».A ce titre, il

Audience publique extraordinaire du 1er février 2002 =========================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Mathias PONCIN, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire de ce jour à 9.00 heures.qu’elle est susceptible de constituer un danger

Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================Le 26 avril 2000, un procès-verbal fut dressé par le service de police judiciaire de la police grand-ducale à charge de Mme pour usage d’une carte d’identité falsifiée.publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.constitue par son

Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================Le 26 avril 2000, un procès-verbal fut dressé par le service de police judiciaire de la police grand-ducale à charge de M. , pour usage d’une carte d’identité falsifiée.constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ».publics.A défaut de départ volontaire, la police

Audience publique du 28 janvier 2002laisse les frais à charge de la requérante.et lu à l’audience publique du 28 janvier 2002, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 janvier 2002 ==============================Ainsi, si en règle générale la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion, le tribunal est amené à retenir au vu des circonstances spécifiques de l’espèce, à savoir notamment les difficultés de compréhension du système juridique luxembourgeois ainsi

Audience publique du 17 janvier 2002constatée des besoins en énergie électrique notamment au cours de la période d’été, qui risquerait d’avoir pour conséquence un abaissement en-dessous des limites prescrites des conducteurs « ceci en raison de la charge, de la température ambiante plus élevée, de l’insolation ainsi que d’autres paramètres météorologiques »,

Audience publique du 14 janvier 2002 =============================contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de reconstitution de carrière -----------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître

Audience publique du 14 janvier 2002 ==============================Ainsi, si en règle générale la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion, le tribunal est amené à retenir au vu des circonstances spécifiques de l’espèce, à savoir notamment les difficultés de compréhension du système juridique luxembourgeois ainsi