Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 décembre 2002 ===============================sollicita de la part du ministre de la Justice la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de sa mère, Madame ..., au motif qu’elle serait entièrement à sa charge du fait que son père serait décédé en date du 6 janvier 1988, que depuis cette date, sa mère aurait vécu en Bosnie

Audience publique du 9 décembre 2002Vous auriez aussi été chargé de déposer ces brochures dans les boîtes aux lettres des Kurdes et dans les lieux publics.Il soutient par ailleurs que les droits « primaires » des Kurdes, notamment l’accès à l’enseignement et aux fonctions publiques, seraient quotidiennement bafoués par les autorités étatiques « au nom de la

Audience publique du 5 décembre 2002 ============================analyse a été signifié à titre superfétatoire, n’avait pas à assurer elle-même ses droits de la défense dans la présente affaire, en recourant aux services d’un avocat à la Cour, mais que ses intérêts avaient à être pris en charge par l’Etat, auquel d’ailleurs le recours a été notifié par la

Audience publique du 4 décembre .. novembre 2002 ============================habitations, au motif que le respect des conditions fixées par lesdites dispositions réglementaires seraient « irréalisables » sur la parcelle en question appartenant à Monsieur ... et qu’en outre « le seul chemin public est trop étroit pour la desserte par camions ».La question de

Audience publique du 2 décembre 2002 ===============================fait masse des frais et les met pour moitié à charge du demandeur et pour l’autre moitié à charge de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.et lu à l’audience publique du 2 décembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 novembre 2002 ===============================demandeur à une peine d’emprisonnement d’un mois pour avoir déserté de son unité en date du 11 janvier 1999, donc pour un délit pour lequel il avait déjà été sanctionné en date du 18 mai 1999 par un tribunal militaire à une peine d’emprisonnement de 7 ans, force est de retenir que le

Audience publique du 25 novembre 2002charge la défense de ses droits.et lu à l’audience publique du 25 novembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 novembre 2002 ================================en matière de marchés publicsà Bech-Kleinmacher, le conseil communal de Wellenstein, dans sa séance publique du 2 mai 2001, décida à l’unanimité de ses membres présents de participer financièrement à la réalisation de certains travaux d’infrastructure (travaux dedu 10 janvier 1989 portant

Audience publique du 24 octobre 2002 ==============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 24 octobre 2002 ==============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 24 octobre 2002 ==============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 24 octobre 2002 =============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 24 octobre 2002 =============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 24 octobre 2002 =============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 17 octobre 2002 ==============================En ce qui concerne la prétendue appartenance de Monsieur ... à une minorité musulmane, il échet de relever que suivant ses déclarations à l’agent du ministère de la Justice chargé de recueillir ses déclarations au sujet des motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile, il appartient au

Audience publique du 16 octobre 2002 =============================Néanmoins, même à admettre que les demandeurs soient originaires du Kosovo, ils restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à leur vie ou à leur liberté dans cette partie de la Yougoslavie, étant entendu que la charge de la preuve

Audience publique du 10 octobre 2002 ================================Ainsi, il n’aurait pas été couvert par la sécurité sociale qui n’aurait dès lors pas pris en charge les frais médicaux exposés pour ses enfants et qu’il n’aurait pasIl estime finalement que la situation générale en Bosnie-Herzégovine serait loin d’être stable et que l’attitude des autorités

Audience publique du 9 octobre 2002 ==============================Vous précisez que vous avez pu ajourner vos obligations militaires parce que, marié, vous aviez déjà charge de famille.En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part de membres

Audience publique du 7 octobre 2002 ============================La charge de la preuve incombant par ailleurs au demandeur en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menace grave à sa vie ou à saet lu à l’audience publique

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================Dès à présent vous êtes chargé de la fonction d’adjoint de Monsieur J. S., chef de brigade, chargé de la direction de la brigade II de Dahlem ».A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que la décision critiquée impliquerait un changement dans sa fonction dans la mesure où, à partir