Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 février 2023. ___________________________________________________________________________Par un bulletin d’appel en garantie, émis le 15 octobre 2014 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de

Audience publique du 28 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.la matière, il incomberait au ministre de faire état et de documenter les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter pour écourter au maximum la

Audience publique du 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vãnia Fernandes, en remplacement de Maître Carine Sulter en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Ensuite, vous prétendez que la commune aurait pris en charge le paiement

Audience publique du 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 23 septembre 2021, le ministre chargea

d'un côté, et le ou les opérateurs publics ou privés chargés de réaliser la campagne massive de dépistage précitée, d'un autre côté, qu'il s'agisse d'actes de dévolution d'une mission particulière, d'un contrat, quelle que soit sa qualification juridique ou de tout autre acte, en ce compris et non limitativement: protocole d'accord, Memorandum ofet de façon

Audience publique du 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 février 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et ayant informé le tribunal qu’il se rapportait à ses écrits.

Audience publique du 27 février 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Bénédicte Schaefer, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2023.En date du 2 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Audience publique extraordinaire du 24 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2023. ___________________________________________________________________________Le 21 décembre 2022, les autorités néerlandaises acceptèrent sur base

Audience publique extraordinaire du 24 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2023. ____________________________________________________________________________En date du 19 décembre 2022,

Audience publique du 23 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL en leurs plaidoiries à l’audience publique du 26 janvier 2023.Par courrier du 27 mai 2020, la ministre de la Culture, ci-après « la ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’

Audience publique du 23 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Catherine WARIN et Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2023.Quels sont les personnes présentes à cet entretien, quelles sont les procédures suivies par les

Audience publique du 23 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Vous ajoutez que votre mère aurait une fois voulu déposer plainte contre son époux pour violences domestiques, mais que

Audience publique du 21 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex Pham et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2022. ___________________________________________________________________________2014 à 2017 > Le détail (grand-livre) du compte de

Audience publique du 21 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 12 janvier 2023.Elle soutient encore que le principe de l'annualité de l'impôt ne dispenserait pas le bureau d’imposition d'instruire à charge comme à décharge et, en cas de doute, de se mettre en

Audience publique du 21 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 décembre 2022 ;personne travaillant au bureau de l’état civil, qui aurait été en charge de vous émettre votre carte d’identité.Dans son mémoire

Audience publique du 21 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 12 janvier 2023.Or, ces bulletins, notifiés auprès de leur domiciliataire, n’auraient pas été portés à sa connaissance, de même qu’ils n’auraient pas été portés à la connaissance du gérant de sa filiale

Audience publique du 21 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 décembre 2022.En effet, en date du 23 mai 2018, les autorités finlandaises ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée sur base de l’

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 février 2022. ___________________________________________________________________________moment de la prise de la décision litigieuse, exclu toute voie de recours contre une décision d’injonction, d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée,

Audience publique du 20 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine Laniez et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2023. ___________________________________________________________________________relative à la coopération administrative dans

Audience publique du 20 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2022.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux