Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de Genève ».Lesdites décisions ministérielles de refus furent définitivement confirmées par un jugement du tribunal

Vu la requête déposée le 29 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX XXX XXX à XXX (XXX), et de Madame XXX XXX-XXX, née le XXX XXX XXX à XXX (XXX), agissant en leur propre nom et au nom et pour compte de leur enfant

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX et consorts, XXX contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 22 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXX XXX XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailXXX XXX lui refusant la délivrance d’un permis de travail, sinon l’institution d’une mesure de sauvegarde tendant à l’autoriser à

dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24476C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Cap Vert), ayant été retenu au

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... ... et Madame ... ...-... et consort,contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant communtendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... ... et Madame ... ...-... et consort,contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant communtendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangersactuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tendant à ordonner le sursis à exécution de la

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangersactuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tendant à ordonner le sursis à exécution de la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24071C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2008 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en

contre une décision de l’administration communale de Sanem, en présence de la société anonyme XXXX XXXX, XXXX,et de la société à responsabilité limitée XXXX & XXXX XXXX, XXXX, en matière de marchés publics.Vu la requête déposée le 19 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des

Kosovo), les deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leurs trois enfants mineursde la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 juillet 2007 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon du renouvellement du statut de tolérance et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du XXX XXX, XXXX en présence de la S.A. XXX XXX XXX, XXXX/XXXen matière de marchés publics --------------------------------------Vu la requête déposée le 20 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 16 mars 2007, référencé sous le numéro 1/02/0130/C portant autorisation de procéder à une modification substantielle de l’aéroport de Luxembourg établi à Findel, sur base de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;A la suite d’une demande

contre un arrêté du ministre de l’Environnement du 21 décembre 2006 n° 1/97/01/0188/B modifiant ponctuellement un arrêté antérieur du 30 juin 2003 n° 1/97/0188/A accordant à la société S.L.R., sur base de la législation sur les établissements classés et sous les conditions y plus amplement prévues, l’autorisation de procéder à l’extraction des laitiers,

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2007, portant rejet de la demande d’autorisation de séjour de Monsieur ..., ainsi que de la décision du même ministre du 30 mai 2007

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2007, portant rejet de la demande d’autorisation de séjour de Monsieur ..., ainsi que de la décision du même ministre du 30 mai 2007

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23518 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------à Lomé (Togo), de nationalité togolaise, demeurant actuellement à L-, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 juillet 2007 refusant de faire droit à sa

à Pasjane, Gnjilane (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née leà Gnjilane, déclarant être tous de nationalité serbe et demeurant actuellement ensemble à L-des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».les époux ...-... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.J'ai l'honneur de