Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait introduit une demande d’asile, de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un étranger en situation irrégulière au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait introduit une demande d’asile, de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un étranger en situation irrégulière au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9 février 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 5A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la condition légale d’un risque de soustraction à la mesure de rapatriement ultérieure n’existerait pas dans

En date du 15 octobre 2003, Monsieur ... introduisit une demande de transcription du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, qui lui a été reconnu en Autriche suivant décision du 16 janvier 2003, auprès du bureau d’accueil pour demandeurs d’asile et il fut entendu le même jour par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de

En date du 16 octobre 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.rejeter cette demande, étant saisi d’un recours dirigé contre une décision de refus d’une demande d’asile considérée comme manifestement infondée et devant statuer, conformément à l’article 10 (3) de la loi précitée du 3 avril

Les époux ... furent entendus séparément en date du 12 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Les époux... furent entendus séparément en date du 26 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Madame ... fut entendue en dates des 20 août et 10 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Monsieur ... eut lieu en date du 26 juillet 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Une lettre de rappel du service-réfugiés de la Fondation Caritas fut adressée le lendemain par télécopie au bureau d’accueil des demandeurs d’asile auprès du ministère de la Justice.

Le 4 juin 2003, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996, dispose qu’ « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Ils furent en outre entendus séparément le 30 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 3 novembre 2003, que leur demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Il fut en outre entendu le 25 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 9 décembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 11 décembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Monsieur ..., demandeur d'asile, a vu sa demande en obtention du statut de réfugié définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 27 février 2003.Suite à une convocation, par le service des étrangers, bureau d'accueil pour demandeurs d'asile auprès du ministère de la Justice, du 21 octobre 2003 l'invitant à s'y présenter, accompagné de son

En ce qui concerne votre situation au Kosovo, plus particulièrement en tant que musulmans slaves du Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir,Vos demandes

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Madame, il résulte de votre déclaration écrite que vous auriez déposé une demande d’asile au Luxembourg pour vous y faire soigner.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement

Il fut entendu le 9 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez demandé l’asile pour que vous puissiez travailler.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de

Monsieur ... fut entendu en dates des 23 avril, 7 et 16 mai et 5 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond