Décisions des juridictions administ. depuis leur création

M. ... fut entendu le 1er octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 novembre 2003, notifiée par lettre recommandée du 14 novembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Belgique ;A l’appui de son recours, le demandeur relève sa qualité de demandeur d’asile en Belgique et soutient qu’au moins depuis le 15 avril 2004, date d’un accord tacite de reprise en charge des autorités belges, aucune circonstance n’empêcherait son éloignement immédiat vers la Belgique.Force est de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Elle fut entendue le 22 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 27 janvier 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Il ressort d’une demande de renseignements adressée en date du 17 mars 2004 par le service de police judiciaire, service des étrangers, au bureau commun de coopération policière, centre de coopération policière et douanière, de Luxembourg que Monsieur ... a déclaré avoir présenté antérieurement une demande d’asile en Allemagne qui serait encore en cours de

Par lettre datée du 26 mars 2004, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 29 mars 2004, Monsieur ... fit part de son souhait d’introduire une demande d’asile.En date du 1er avril 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.mais comme demandeur d’asile ne pouvant

Par lettre datée du 26 mars 2004, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 29 mars 2004, Monsieur ... fit part de son souhait d’introduire une demande d’asile.En date du 1er avril 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.étant donné qu’il ne serait pas à

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut entendu le 5 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 6 janvier 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003 portant rejet de leur demande d’asile comme n’étant pas fondée;Les époux ... furent entendus séparément en date du 14 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il ressort d’une demande de renseignements adressée en date du 17 mars 2004 par le service de police judiciaire, service des étrangers, au bureau commun de coopération policière, centre de coopération policière et douanière, de Luxembourg que Monsieur ... a déclaré avoir présenté antérieurement une demande d’asile en Allemagne qui serait encore en cours de

Monsieur ... fut entendu le 27 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 9 décembre 2003, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

Il fut entendu en date du 14 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

D’après le même rapport, Monsieur ... déclara qu’il aurait déposé en juillet 2003 une demande d’asile en Norvège, qu’il aurait quitté la Norvège après un séjour de deux mois et trois décisions négatives des autorités norvégiennes pour introduire une nouvelle demande d’asile en Suède et que suite à l’injonction lui faite de quitter la Suède et au vu du risque

Vous vous seriez rendu tout seul en Allemagne où vous auriez déposé une demande d’asile.En ce qui concerne votre situation au Kosovo et plus particulièrement celle des musulmans slaves, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution