Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 novembre 2006 portant rejet, en application de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;en application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, refus du bénéfice

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 26 octobre 2006, suite à un recours gracieux de M. XXX ;refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Elle souligne que la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionSuivant l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « contre les décisions de refus de la demande de protection internationale, un recours en réformation est ouvert devant le

Il fut entendu le 13 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le tribunal constate de prime abord que, contrairement au libellé de la requête introductive d’instance, la décision déférée n’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 4 mai 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 avril 2006 lui notifiée par lettre recommandée le lendemain.L’intéressé déposa une

Le 1er décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

Vous y seriez arrivé le 16 septembre 2003, date du dépôt de votre demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

Le 10 janvier 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mars 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn date du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore

Le 28 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Concernant la situation particulière des

déclaré justifié et, par réformation de ladite décision ministérielle, a accordé à M. XXX le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses conclusions tendant à la réformation des décisions ministérielles litigieuses, soutenant qu’une juste appréciation des craintes de persécution par lui invoquées impliquerait que sa demande d’asile soit reconnue comme étant justifiée.Dans ce contexte, il réitère les motifs de persécutions

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le recours en annulation dirigé contre la même décision ayant été déclaré irrecevable.

dans la mesure où elles ont refusé au demandeur « le bénéfice non sollicité de la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection »Concernant le rejet de sa demande d’asile au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, l'incident qui daterait de 1999 à l'occasion duquel vous auriez été

Lors des plaidoiries à l’audience du 8 mai 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 21 septembre 2006 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position par rapport à la question de savoir si l’

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsil’

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;de l’