Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 39654 du rôle Inscrit le 29 mai 2017Audience publique du 1er juin 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 39654 du rôle et déposée le 29 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 ;Les déclarations des époux ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 20

N° 39301 du rôle Inscrit le 22 mars 2017Recours formé par Monsieur ... et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39301 du rôle et

Numéro 39201C du rôle Inscrit le 6 mars 2017Audience publique du 11 mai 2017contre un jugement du tribunal administratif du 7 février 2017 (n° 38026 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39201C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2017 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour,

N° 39534 du rôle Inscrit le 8 mai 2017Audience publique du 11 mai 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 39534 du rôle et déposée le 8 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour inscrite

N° 39230 du rôle Inscrit le 10 mars 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2017 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « leLe même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de

N° 39376 du rôle Inscrit le 7 avril 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39232 du rôle Inscrit le 10 mars 2017Audience publique du 5 mai 2017contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 35(3) L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39232

N° 39222 du rôle Inscrit le 9 mars 2017Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39222 du rôle et déposée le 9

N° 39131 du rôle Inscrit le 21 février 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 23 février 2017, inscrite sous le numéro 39132

N° 39110 du rôle Inscrit le 16 février 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février

N° 39067 du rôle Inscrit le 6 février 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39067 du rôle et déposée le 6 février 2017 au greffe du tribunal

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.avec la mission de l’assister et de le représenter au cours des procédures relatives à sa demande de protection internationale,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 6 août 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Numéro 38533 du rôle Inscrit le 29 septembre 2016Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport daté du même jour.En date du 13 janvier 2014, Monsieur ..... fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37479 du rôle Inscrit le 2 février 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En date du 2 février 2015, Madame ... introduisit

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 39084 du rôle Inscrit le 10 février 2017Audience publique du 29 mars 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

N° 39138 du rôle Inscrit le 22 février 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________République démocratique du Congo), et de son épouse, Madame ..., née leRépublique démocratique du Congo),

N° 38532 du rôle Inscrit le 29 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus implicite du 29 décembre 2016 du ministre de l’Immigration et de l’Asile refusant « l’application de l’article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’