Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 40452 du rôle Inscrit le 1er décembre 2017Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Redange-sur-Attert, désigné ci-après par « le collège des bourgmestre et échevins », porta par avis publié le 26 octobre 2017 à la connaissance du public que le conseil communal de la commune de Redange-sur-Attert, ci-après désigné par « le conseil communal »

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40138 du rôle Inscrit le 1er septembre 2017France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________période allant du 12 décembre 2014 au 8 juin 2015.Il est dû à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39401 du rôle Inscrit le 13 avril 2017En date du 15 novembre 2011, le bourgmestre autorisa un avenant à ladite autorisation.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du

tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de ..... , parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’

Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 24 janvier 2017, Monsieur ... fut condamné, au pénal, à deux amendes de même qu’à la confiscation de son fusil de chasse et, au civil, à payer des dommages et intérêts, pour avoir, le 9 juillet 2016, tué sans nécessité un chien à l’aide d’un fusil de chasse et ce, en violation des articles 1er, alinéa 2, et

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport séparé du même jour.Par décision du 25 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Numéro 40785C du rôle Inscrit le 15 février 2018 ___________________________________________________________________________du 8 janvier 2018 (n° 37093 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisionsdu bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains en matière de permis de construirefirent introduire auprès du bourgmestre de la commune de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41338 du rôle Inscrit le 25 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2018 ;Par décision du 4

La Pie-grièche est une espèce intégralement protégée qui ne saurait être inquiétée selon l'article 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 pré-mentionnée.Dès lors une reconstruction à cet endroit est contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Numéro 39757 du rôle Inscrit le 19 juin 2017Elles furent entendues le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de leur demande de protection internationale.Elles furent

N° 40262 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Sarah MOINEAUX assistée de Maître Mariana LUNCA, toutes les deux avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreOrdre des avocats à Luxembourg, représentée par Maître Marielle Stevenot, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit anglais ..., établie et ayant son siège social à R.U.pour défaut de fourniture de documents à remettre en application

N° 41273 du rôle Inscrit le 13 juin 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de l’association momentanée ... en matière de marchés publicsVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 18 septembre 2017,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39764 du rôle Inscrit le 20 juin 2017Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40324 du rôle Inscrit le 31 octobre 2017Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 2 novembre 2017, portant le numéro 40325 du rôle ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2017 ;internationale au

Numéro du rôle : 40913C Inscrit le 16 mars 2018France), contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2018n° 38743 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieinscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitéedirectes sous la signature du directeur

Numéro du rôle : 40849C Inscrit le 2 mars 2018contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2018 (n° 37534 du rôle)inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° Bsous procédure de liquidation judiciaire en Angleterre et placée en liquidation judiciaire sous le Insolvency Act anglais de 1986, par ordre du 1er décembre

Numéro du rôle : 40895C Inscrit le 12 mars 2018contre un jugement du tribunal administratif du 30 janvier 2018 (n° 39041 du rôle)dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2018 ;En date du 29 juin

Les demandeurs argumentent encore que donner crédit à la thèse des consorts ... mènerait à des situations absurdes, car le déclenchement de la procédure de PAP pourrait, suivant l'article 28 de la loi du 19 juillet 2004, être pris à l'initiative de la commune, d'un syndicat de communes, de l'Etat ou de toute autre personne morale visée à l'article 16 de la

Numéro du rôle : 40894C Inscrit le 12 mars 2018un jugement du tribunal administratif du 30 janvier 2018 (n° 39042 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiecomme non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en garantie du