Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39973 du rôle Inscrit le 1er août 2017Vu l’ordonnance présidentielle du 11 août 2017 inscrite sous le numéro 39974 du rôle ;Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40209 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017Audience publique du 11 décembre 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu la requête inscrite sous le numéro 40209 du rôle et déposée le 28 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Danielle Wagner, avocat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 40441 du rôle Inscrit le 28 novembre 2017La réponse officielle du service des allocations d’études supérieures fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans

N° 42049 du rôle Inscrit le 3 décembre 2018contre six décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports,tendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à six décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, datées respectivement des 30 août 2018, 5

Numéro 41050C du rôle Inscrit le 20 avril 2018Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2018 (n° 39287 du rôle) ayant statué sur le recours decontre une décision du directeur de la Formation professionnelleJeunesse le 13 avril 2018, dirigée contre le jugement du 16 mars 2018 (n° 39287 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41798 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41798 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreAfghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40286 du rôle Inscrit le 19 octobre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2017 ayant déclaré sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 40275 du rôle Inscrit le 16 octobre 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2018 ;En date du 15 mai 2017,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40114 du rôle Inscrit le 28 août 2017Par courrier daté au 21 octobre 2016, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », à l’encontre dudit bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 en faisant

N° 41877 du rôle Inscrit le 25 octobre 2018France) contre une décision de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 41877 du rôle et déposée le 25 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41989 du rôle Inscrit le 21 novembre 2018En date du 31 octobre 2011, Monsieur ... fut interpellé lors d’un contrôle effectué par la police grand-ducale lors duquel il s’avéra qu’il fit l’objet d’un signalement au système d’information Schengen par les autorités luxembourgeoises pour séjour

Numéro 41048C du rôle Inscrit le 20 avril 2018contre un jugement du tribunal administratif du 15 mars 2018 (n° 37652 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Käerjeng en matière de plan d’aménagement généraldirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40113 du rôle Inscrit le 28 août 2017Par courrier du 11 janvier 2017, le ministre demanda au Commissaire du Gouvernement d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., au motif que ce dernier serait présumé avoir violé les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril

La notification de bourse du CROUS a fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux critères définis à l’article 1er paragraphe 3 point e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2004 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 40482 du rôle Inscrit le 13 décembre 2017contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé

Numéro du rôle : 41582C Inscrit le 14 août 2018Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 40349 du rôle) ayant statué sur le recours deMadame ... ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes et deux actes du bureau d’imposition en matière