Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant kosovare, il proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que le

Monsieur ... fut entendu en date des 23 août, 11 octobre et 6 décembre 2016 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Enfin, il ressort du rapport d'entretien du 23 août, du 11 octobre et du 6 décembre 2016

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEtant

Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au ministre, à l'exception de documents d'identité, rédigé dans autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l'examen d'une demande de

Le ministre informa ensuite Madame... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le 11 juillet 2014, Monsieur ..., déclarant être de nationalité sierra-léonaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant kosovare, il proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que le

Vous indiquez en outre que la police n'aurait que « rarement » failli de réagir, mais que « je pouvais supporter cela » (p. 11/22).D'après vos dires deux sites internet « Zvornicke novosti » et « Glas podrinja » auraient publié des articles en 2012, qui vous mentionneraient comme la personne ayant donné les indications sur la position de la fosse commune

Date : 17/11/2006 24/01/2007 06/03/2014 29/07/2016 13/09/2016en Allemagne, et que les autorités allemandes ont accepté de reprendre en charge l’examen de leur demande de protection internationale, informa ces derniers de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 26 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à celles de l’article 25, paragraphe 2), du règlement Dublin III, au motif que ce serait l’Allemagne qui

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par une décision du 7 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

La seconde demande, déposée en date du 24 août 2012, avait été déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2012.Le ministre informa ensuite Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ... et ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par courrier de son litismandataire daté du 31 octobre 2016, Monsieur... s’adressa au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », et lui demanda d’accepter l’examen de sa demande de protection internationale sur le fondement des clauses discrétionnaires prévues à l’article 17 du règlement Dublin III.Par décision datée du 5

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ...avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne, qui fut rejetée en date du 11 août 2016.Par la suite, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 15 novembre 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ...et de Madame ... et le 27

informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 décembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 11 novembre 2016, Monsieur ..... et Madame .....

N° 37655 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2016 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de

Par courrier du 28 janvier 2016, le ministre informa les autorités néerlandaises que le Luxembourg accepterait, en vertu de l’article 17, paragraphe 1) du règlement Dublin III, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ....Il convient de remarquer que vous avez été condamné en date du 27 janvier 2016 à une peine de

Enfin, le ministre estima que le récit de Monsieur ..., vu le manque manifeste de crédibilité de ce dernier, ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du