Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2011Le 12 février 2010, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-

Vu l’autorisation d’ester en justice accordée par le conseil communal de ... en sa séance du 22 avril 2011 sur base de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;de la ..., et introduisit une demande de démolition de l'immeuble existant sur cette parcelle, demande à laquelle le bourgmestre fit droit par autorisation du 11 janvier 2009,

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle), déclarant non fondé son recours en réformation formé contre la décision du 11 mars 2008 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pourpour

Numéro 28104C du rôle Inscrit le 11 mars 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28104C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé de lui octroyer un sursis à l’éloignement au sens des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 11 juillet 2007, l’intéressé fut encore condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi

d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Par décision du 25 janvier 2005, le préposé du bureau d’imposition refusa de faire droit à cette demande au motif que les conditions prévues par l’article 164bis LIR n’étaient pas remplies et, plus particulièrement, au motif

Par requête déposée le 11 février 2009 au greffe du tribunal administratif, les époux ...-... introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision du ministre du 12 janvier 2009, ledit recours contentieux ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C du rôle).Les époux ...-...

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit en son paragraphe (5) que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », tandis que l’article 7 de la même loi précise que « il ne pourra y avoir plus de deuxpartant

L'initiative prise par le directeur est prévue à l'article 7 du règlement précité qui, sous le point 3, dispose que « le directeur peut demander des explications aux examinateurs et, dans des cas qu'il juge exceptionnels, se faire conseiller par des experts.En droit, le demandeur invoqua la violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Aux termes de l’article 30 de la loi du 5 mai 2006, au-delà de pareille fuite interne, elle serait en droit de se prévaloir de la reconnaissance dans son chef du statut de réfugié,instruction du ministère de ne pas avoir donné le soin nécessaire à sa demande, notamment au niveau de l’entretien prévu par l’article 9 de la loi du 5 mai 2006.Elle invoque à cet

impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration fiscale pour l’année 2006 concernant l’exemption du gain résultant des abandons de créance consentis par ses cinq actionnaires au motif que « cet abandon de créance ne correspond pas aux termes de l’article 52 L.I.R. qui vise des gains d’Par

Cette décision fut annulée par jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004 (n° 17209 du rôle), confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18260C du rôle).Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. et paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En l’espèce, force est de constater que les décisions de refus de séjour litigieuses se limitent à se référer à l’article 103 de la loi du 29 août 2008, mais necontiennent aucun élément quant à l’examen auquel le ministre aurait

11) MadameVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2011 par Maître Agnès DURDU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLes appelants sollicitent encore la condamnation de l’Etat, ainsi que de Monsieur ... ... à leur payer « le montant de 2.500 €, tant pour la

En droit le demandeur fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre lui aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence ne

En droit le demandeur fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre leur aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 16 juillet 2010, les consorts ... se virent refuser un sursis à l’éloignement tel que réglementé par les articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ainsi que leur demande tendant à laministre

Par un courrier du 14 mai 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration annonça à Monsieur ... son intention de lui retirer le statut de réfugié en se fondant sur l’article 36 (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ..

En droit le demandeur fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre lui aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence ne