Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 janvier 2023 (n° 44801 du rôle), ayant partiellement déclaré fondé son recours introduit à l’encontre d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 mai 2020 classant comme monument national l’immeuble sis à L-Par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48127C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Numéro 49402 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49402 Inscrit le 11 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49402 du rôle et déposée le 11 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008

En vertu de l’article 68 de la loi du 18 juillet 2018 « Contre les décisions prises en vertu de la présente loi un recours en annulation est ouvert devant le Tribunal administratif.En droit, ils font valoir que la décision déférée serait à annuler pour « reposer sur une erreur manifeste d'appréciation des faits, dépassement des compétences, abus, excès et

de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 »de l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après désignée par la « loi du 13 décembre 1988 »de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure

En date du 11 mars 2020, la COSIMO émit un avis favorable pour un classement en tant que monument national de l’immeuble, libellé comme suit :Par arrêté ministériel du 23 octobre 2020, le ministre proposa au classement comme monument national « en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique » l’immeuble, en citant l’avis précité de la

Environnement, du Climat et du Développement durable du 5 juillet 2021 confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 11 décembre 2020 ;Les constructions réalisées en zone verte, faisant l’objet de la présente demande, ne servent ni à un but d’utilité publique ni n’ont de lien certain et durable avec les activités d’exploitation agricoles ou similaires

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en matière d’amende (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________Par décision du 27 juillet 2021, notifiée à la Société le 11 août 2021, le directeur de l’AED, ci-après désigné « le directeur », infligea à cette

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « toutsoient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 point f de la Loi de 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42 paragraphe 1 de la prédite loi, et qu’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 11 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Clervaux, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9712 Clervaux, Château de Clervaux, 6, Montée du Château ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame A, demeurant à L-..., tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 11 mars 2021, référencée sous le n°... portant autorisation de construire une maison bi-

I.Cap. n° 22 du 9 février 2021, B.R.I. n° 01/2021 du 9 février 2021, R.T.S. n° 25 du 9 février 2021, R.R.C. n° 6 du 9 février 2021, I.T. n° 12 du 9 février 2021, I.R.C. n° 11 du 9 février 2021, I.R. n° 174 du 9 février 2021, L.G.-Int. n° 22 du 9 février 2021, L.G.-P n° 74 du 9 février 2021, L.I.R. n° 115/2 du 9 février 2021 et L.I.R. n° 115/3 du 9J’attire

Le paiement immédiat du montant d’impôts réclamés d’EUR ... met immédiatement la survie de la Réclamante en péril en lui causant un préjudice grave et définitif, une demande en sursis à exécution est déposée, en même temps que la présente, devant Monsieur le Préposé bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’ACD (cf. Annexe n°11).La loi du 12 mai 2020

J’attire votre attention sur le fait que votre demande vise des communications internes et qu’en raison des dispositions de l’article 7, point 4, de la loi susmentionnée, je n’entends pas y donner de suite favorable.Par courriel du 13 septembre 2021, Monsieur B, journaliste auprès de ..., a saisi la CAD pour avis en application de l’article 10 de la loi du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la note de plaidoiries communiquée par le délégué du gouvernement en date du 11 septembre 2023 ;Par courrier du 4 avril 2023, le directeur général de la Police grand-ducale s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-

11 février 2022,Le 4 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée en date du 10 août 2023 par ces derniers sur base de l’article 18 (1) d) dudit règlement.Vu les articles 100, 120 à 123 et