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- Urbanisme et aménagement du territoire
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22786.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par ses gérants actuellement en fonction, et de Monsieur ..., architecte diplômé, associé gérant de la société à responsabilité limitée ...sàrl, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22784.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22789.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22795.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22795 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22794.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22790.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22796.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22791.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22797.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 22797 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22872.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23671.pdf
Cameroun), de nationalité française, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 octobre 2007, lui notifiée le 31 octobre 2007, prorogeant pour une nouvelle durée d'un mois son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelledurée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22728.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 janvier 2007 portant rejet de leur demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;La demande d’asile introduite par Monsieur et Madame ... et ...fut déclarée non fondée par une décision du ministre de la justice du 5 juin 2000.arrêt de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22846C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2007 par Maître Canan CETIN, avocat à la Cour, au nom de ...,contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 21 mars 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22717C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2007 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, au nom du syndicat des copropriétaires de la copropriété XXX, sise à L-XXX, X, rue du XXX, représenté par son syndic actuellement en fonction, Monsieur XXX XXX, demeurant à L-XXX, X, rue d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22889C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2007 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, au nom de ..., né lecontre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 28 mars 2007, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22407.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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