Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47128C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2022 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), ingénieur-conseil, demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant aux termes de son dispositif principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juin 2022 par laquelle lesLe 18

Toujours le 10 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile 29 mars 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2020 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat ;En effet, étant donné qu'il est question d'interdire la mise sur le marché de produits phytosanitaires contenant la

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l'Asile du 18 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux parents et ses frères et sœurs, tous de nationalité syrienne ;Par décision du 18 mars 2021, le ministre, tout en sollicitant une mesure d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions d’injonction émises respectivement en date du 20 février 2017 et du 11 février 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;que de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février

de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande1

avocat pour la présente affaire, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 novembre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation réceptionnée le 3 juillet 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019 par l’administration desEn

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.toutefois décidé d’interrompre votre procédure de demande de protection internationale car vous n’auriez plus supporté les

contre deux décisions du conseil communal de l’ancienne commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46928C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Helperknapp, représentée

contre une décision du conseil d’administration du Fonds du Logement et contre une décision du ministre du Logement en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________tendant à l’annulation de (1) la décision du conseil d’administration du Fonds du Logement du 17 mai 2018, retranscrite dans un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 de la transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

en possession d’un passeport albanais en cours de validité, fut appréhendé par la police à l’aéroport du Findel du Grand-Duché de Luxembourg lorsqu’il présenta un faux document d’identité grecque renseignant une identité et une nationalité autre1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2022, notifiée le 30 juin 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Suivant arrêt de la Cour d

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite parpour la construction d’un immeuble résidentiel sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ... de la section ED de Neudorf et sise aux numérosVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors de

Le 19 mai 2022, Madame ..., de nationalité camerounaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection temporaire au sens de la Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;Suivant un rapport de police du 4 septembre 2020, portant le numéro