Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________la délibération du conseil communal de la commune de Hesperange du 18 novembre 2019 approuvant le projet d’aménagement général (PAG)

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Suivant informations du Système d’information Schengen (SIS), il fait l’objet d’un

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laMonsieur .

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Recours formé par Madame ..., ... (Espagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2022 de fournir des

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;fut interpellé le même jour par les forces de l’ordre à la suite

Toujours le 19 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Recours formé par Madame ..., ... (Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2022

structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ...

la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée et remplacée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 octobre 2022 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47692C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47421C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), née leJe me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal

la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 novembre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d'un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il ressort d'un rapport de la police grand-ducale, région ..., du 17 septembre 2022, référencé

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 16 décembre 2019, vous avez décidé d’introduire une demande de protection internationale.Un jour après son départ, des agents d’ETTELA’AT seraientEn cas d’un emprisonnement, l’ETTELA’AT se sentirait confirmé dans ses soupçons et vous tuerait, « c’est sûr ».Vous présentez une carte d’identité et un passeport iranien établi le 5 décembre 2019, après avoir

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par l’association sans but lucratif A et consorts,agréée au sens de l’article 72 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, suivant arrêté ministériel du 14 janvier 2021, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2022 portant décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans ;dit « Fremdennotiz », du 7 février 2022, que Monsieur ... ne put, au cours d’un contrôle effectué lors d’une

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47850C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2022 par Maître Cédric ANTOINE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à B-Le 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions

à ... (Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 12 novembre 2022 ;Il résulte