Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juin 2005Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2005 au nom des demandeurs ;Par courrier du 10 septembre 2002, les époux ... et ... se sont adressés au ministre de la Justice pour solliciter une autorisation de séjour au bénéfice de Monsieur ... et de Monsieur ..., en l’occurrence les deux

Vu la requête inscrite sous le numéro 18442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juillet 2004 par Me René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats à Luxembourg au nom de l'association momentanée LU.-BE.-TO.-CE. composée de la société anonyme LU.le 8 juillet 2004 de ne pas attribuer à LU.-BE.TO.-CE. un marché

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 émis le 30 octobre 2003 par le bureau d'imposition sociétés 5;2 avril 2003 ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1999 à 2002.En vertu du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO),

Monsieur ... introduisit en date du 12 janvier 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 en vue de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur un fonds sis à Rodange aux lieuxdits « Au Fier Pré », « Au Paquis », « A la Fontaine d’Olière » et « Paquis », inscrit au cadastre de la commune de Pétange, section C de Rodange,Vu l

autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 en vue de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur un fonds sis à Rodange aux lieuxdits « Au Fier Pré », « Au Paquis », « A la Fontaine d’Olière » et « Paquis », inscrit au cadastre de la commune de Pétange, section C de Rodange,Qu’

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 2 septembre 2003 portant rejet de leur réclamation dirigée contre l'adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ... du 4 février 2002;Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé le 13 mai 2004;Par vote du 4

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 octobre 2002 lui refusant l’entrée et le séjour au Luxembourg ;Vu la rupture du délibéré prononcée le 11 mai 2005 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du

Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 10 mai 2005 ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Par requête inscrite sous le numéro 18406 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus découlant du silence observé pendant plus de trois mois par l’administration communale de X. de lui verser l’intégralité des traitements dus pour la période d’octobre 2001 à juillet 2002, suite à sa demande du 15 juin 2004 ;pour raison d’invalidité, au

Numéro 19853 du rôle Inscrit le 24 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19853 du rôle et déposée le 24 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leNigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre

Numéro 18065 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 30 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 18065 du rôle et déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2004 ayant

Audience publique du 30 mai 2005 ===========================A l’appui de son recours, la demanderesse conclut à l’annulation de la décision ministérielle litigieuse au motif que le ministre ne saurait lui opposer un prétendu caractère illégal de ses moyens de subsistance, la disposition légale relevante ne justifiant un refus d’un permis de séjour qu’à

En date du 15 janvier 2004, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statutLe

Audience publique du 25 mai 2005Vu l’audition des demandeurs ainsi que du témoin Xxx ... ayant eu lieu en date du 2 mai 2005, ainsi que les procès-verbaux d’audition respectifs ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2005 par le délégué du Gouvernement ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal

Numéro 19827 du rôle Inscrit le 19 mai 2005Audience publique du 25 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19827 du rôle, déposée le 19 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué

Audience publique du 25 mai 2005Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Guy THOMAS et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2005.

Audience publique du 24 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 ;Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire du Congo et dont une première demande d’asile introduite le 11 décembre 2000 fut définitivement rejetée par un

Audience publique du 23 mai 2005 =============================tendant à la réformation d’une décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004 par laquelle ledit ministre a rejeté un recours gracieux introduit contre une décision initiale du 15 octobre 2004 ayant déclaré non fondée leur demande tendant à la

Numéro 19783 du rôle Inscrit le 9 mai 2005Audience publique du 18 mai 2005 ==========================Vu la requête, inscrite sous le numéro 19783 du rôle, déposée le 9 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en