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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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20675aC.pdf
Une réclamation du 23 février 2004 introduite par les époux XXX XXX à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu prévisé du 29 janvier 2004 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », les époux XXX XXX firent successivement introduire en dates des 17 décembre 2004
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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20675C.pdf
Une réclamation du 23 février 2004 introduite par les époux ... à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu prévisé du 29 janvier 2004 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, ciaprès dénommé le « directeur », les époux ... firent successivement introduire en dates des 17 décembre 2004 et 15
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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23938.pdf
financement pour un montant dépassant 120.000 euros relatifs à des sommes contestées, mais payées tant à l’Administration des Contributions Directes qu’au Centre Commun de la Sécurité Sociale pour l’année 2002.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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21821a.pdf
affiliation obligatoire auprès de la Chambre de commerce commence dès réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21970.pdf
réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21821.pdf
réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21970a.pdf
affiliation obligatoire auprès de la Chambre de commerce commence dès réception des données signalétiques communiquées mensuellement par l’Administration des Contributions Directes ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22777.pdf
Par courrier du 22 octobre 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », demanda à la société PP entre autres de lui soumettre les deux facturesCette réclamation n’ayant jusque lors pas fait l’objet d’une décision de la part du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22876.pdf
Suite au dépôt en date du 12 mai 2003 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 1999 par la société M., le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa, par courrier du 27 août
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22887.pdf
contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 février 2007 (nos C 12836 et C 13500 du rôle) ayant rejeté comme non fondées deux réclamations de Monsieur ... contre cinq bulletins d’établissement en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22030.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son administrateur-délégué, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juillet 2006 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;Par courrier du 23 juin 2006,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22697.pdf
Suite à l’émission, par le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 1999 et d’un projet d’imposition pour l’année 2000 à l’égard de la société ..., la société ... réclama contre ce bulletin et formula des objections
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22868.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 janvier 2007 refusant l’immunisation temporaire des plusvalues et rejetant sa réclamation contre le bulletin d’imposition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22765.pdf
Suite au dépôt le 11 mars 2005 par Monsieur ... de sa déclaration de la fortune au 1er janvier 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », émit le 27 septembre 2006 à l’égard de Monsieur ... un bulletin
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22763.pdf
Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2004 en date du 6 décembre 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22764.pdf
Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005 en date du 6 mars 2006, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22640.pdf
En date du 22 février 2006, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de la société X. les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, le bulletin de l’impôt sur la fortune pour les années 2003 et 2004 et ledu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22746.pdf
Ce refus ou cette révocation peut intervenir sur demande du Centre commun de la sécurité sociale, de l'Administration des contributions directes, ou de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22678.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2006 (n° C 12834 du rôle) portant rejet comme étant non fondée de sa réclamation introduite le 22 février 2005 contre les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22781.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2007 (n° C 13272 du rôle), portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, émis le 15 mars
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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