Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Que cette législation, loin de consacrer la primauté des contrats à

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Qu’en application du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi

En considération de cette nouvelle situation du demandeur, le représentant étatique estime encore que le principe de l'égalité du traitement devant la loi n'a pas été violé.Cet argument est basé sur le principe général de l’égalité de traitement des administrés, selon lequel les administrés doivent pouvoir se fier à ce que leur cas individuel soit traité

A l’appui de leur recours les requérants invoquent d’une part la violation de la loi qui résulterait de la fausse appréciation des éléments de fait et d’autre part l’excès de pouvoir qui serait documenté par le fait que la décision ministérielle attaquée violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

La demanderesse estime en outre, en se basant sur le principe de « l’égalité des armes », qu’elle

non-respect de l’article 48 du traité CEE (traité de Rome) - Obligation d’égalitésituation familiale, du fait qu’ils sont non-résidents et ce au mépris des dispositions du droit communautaire, dont l’article 48 du traité CEE et l’obligation d’égalité de traitement en résultant;

A titre subsidiaire, elle invoque la violation de l’article 11 de la loi du 15 décembre 1988 portant approbation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, faite à New-York le 18 décembre 1979, ainsi que la violation de la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité du traitement entre hommes et femmes en

de traiter les différents agriculteurs sur un pied d’égalité et de manière objective tenant compte de leur situation réelle ».

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Qu’elle fait préciser à ce sujet, qu’à son avis, elle a droit aux

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Que cette législation, loin de consacrer la primauté des contrats à

Elle reproche encore à ladite décision d’entraîner un surcoût évident à sa charge, étant donné qu’elle serait obligée de financer un accès carrossable à l’arrière des maisons à construire pour permettre l’accès aux garages et elle estime qu’une telle condition supplémentaire constitue une violation de l’article 11 de la Constitution qui dispose l’égalité de

Qu’en s’arrêtant à ces dispositions, on aboutirait en l’espèce à une situation où, à partir du niveau de la rue mis sur un pied d’égalité avec l’axe de la voie desservante, le niveau du rez-

Considérant qu’en vertu des principes de la transparence, ainsi que de l’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires, aucune offre à variante n’a pu être reçue comme telle, quel que soit par ailleurs le degré de non-conformité par rapport aux exigences du cahier des charges, la règle absolue de non admission des variantes posée ne distinguant

Que si elle était d’avis qu’à ce niveau la loi modifiée du 27 janvier 1972 serait contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, il lui appartiendrait de proposer à la juridiction administrative d’interroger la Cour Constitutionnelle au moyen d’une question préjudicielle;Que cette législation, loin de consacrer la primauté des contrats à

Par ailleurs, la violation du principe de l'égalité n'aurait pas à être examinée séparément, l'article 8, paragraphe 6 de la directive 93/36/CEE réglementant la matière de manière spécifique.

Il en résulterait un manque de transparence et une violation du principe d'égalité des soumissionnaires puisque l'fois les offres sélectionnées, départager les candidats selon leur expérience et selon leurs références, l'égalité de traitement des soumissionnaires ne serait pas respectée. – En fait, même les bureaux d'études auraient reconnu les capacités

le montant de l’amende fixé à ...€ serait en l’espèce manifestement démesuré par rapport aux manquements lui reprochés et par rapport aux montants retenus par l’ILR à charge d’autres communes : la condamnation critiquée constituerait une iniquité, respectivement une violation du principe d’égalité de traitement entre les gestionnaires du réseau deEnfin, elle

le montant de l’amende fixé à ...€ serait en l’espèce manifestement démesuré par rapport aux manquements lui reprochés et par rapport aux montants retenus par l’ILR à charge d’autres communes : la condamnation critiquée constituerait une iniquité, respectivement une violation du principe d’égalité de traitement entre les gestionnaires du réseau deEnfin, elle

différenciation ne serait justifiée par aucun des critères retenus par la Cour Constitutionnelle par rapport au principe d’égalité de traitement, et, d’autre part, au motif qu’il serait discriminé par rapport à son prédécesseur, Monsieur ..., puisque luimême exécuterait les mêmes tâches que ce dernier, qui aurait été détenteur d’un diplôme de technicien,

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.