Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dès lors, et dans la mesure où en l’espèce, (i) l’Ordre des avocats a manifestement eu connaissance de la signification de la requête introductive d’instance, (ii) a pu mandater un avocat pour le représenter, (iii) ce dernier a déposé un mémoire en réponse endéans le délai légal et (iv) la partie défenderesse n’a pas fait état d’une quelconque atteinte

Ce transfert étant définitif au vu dudit article, d’ailleurs adapté suite à l’avis du Conseil d’Etat du 8 janvier 2009, la candidature de votre mandant n’a dès lors par pu être prise en considération.connaître du recours dirigé contre l’acte déféré du 11 janvier 2021 émanant de la SNCFL, au motif que cette dernière ne serait, en tout état de cause, pas une

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement entrepris.

du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, dénommé RGD SEA par la suite et de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dite loi ASFTL'

Vu que le logement ne se prête pas à des fins d’habitation dans son état actuel, étant donné que les normes garantissant une habitabilité saine ne sont pas respectées ;de mettre l’immeuble dans un état habitable conformément aux prescriptions en vigueurs (une autorisation de bâtir est requise)En droit, le demandeur fait d’abord valoir que la décision aurait

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative en date du 1er février 2024 au nom et pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique de Monsieur le délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2024 au nom de l’Etat ;étant relevé que ces dernières dispositions

2 la loi 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n’aurait aucune pertinence dans le cadre du présent litige, alors que la prescription ITM relative à la non présence de

auprès du procureur d’Etat par la voie hiérarchique, conformément à l’article 23, paragraphe (2) du Code de procédure pénale et (ii) l’information aux destinataires sur les taux en vigueur à partir du 1er février 2022, ladite circulaire ayant, pour le surplus, réitéré les principes applicables en matière de taxation des produits ... en cause, tels que s’

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, du 2 mai 2024 ;Maître Thibault CHEVRIER pour la société requérante, Maître Martial BARBIAN, en qualité de représentant de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, pour l’Etat,

pristin état.Elle relève à cet égard, en substance, que les parties requérantes habiteraient en aval, et non en amont du terrain de football, de sorte à ne pas être en tout état de cause impactées par une prétendue obstruction des eaux de crue par le projet litigieux ;Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu la demande en prolongation du délai pour répondre présentée le 2 octobre 2023 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2023 à 16.39 heures par Maître Patrick KINSCH au

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame ... ne fait pas d’état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinq années reconnue par le Collège médical.Lorsqu’il se sert

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement entrepris.

anormaux et inacceptables à la partie requérante, la Ville de Luxembourg aurait dû, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en respecter les formalités et informer la requérante au préalable de son intention afin de lui permettre de faire

SARL, de Madame ... et de Monsieur ... s’enquit de l’état d’avancement de l’instruction de la demande au vu de l’échéance du 16 juin 2023 ;Aux termes de la demande précitée du 05 mai 2023, vous demandez en outre au nom et pour compte de vos mandants, « en tout état de cause et pour autant que de besoin », une autorisation provisoire de 6 mois en application

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a cité comme exemple les activités industrielles et commerciales2.2 « Projet de loi n°6810

auraient été régulièrement pratiquées avec succès ni ne détermineraient les membres du « groupe » en question, ni l’Etat ni le tribunal ne seraient en mesure de savoir quel acte avait été effectué par le passé par quel médecin individuel avec succès.Enfin, la partie étatique relève que si les parties demanderesses affirmaient, toujours dans le cadre des

de se baser sur l’année de l’inscription qui ferait débuter, selon l’Etat, la période maximale de 2 années pendant laquelle il y aurait lieu de tenir compte des matières validées, pour conclure qu’en l’espèce, le candidat serait déchu au bout de 3 années des matières validées au cours des sessions précédentes, de sorte à l’obliger à repasser toutes les

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint, contrairement aux contestations de l’Etat et du LNS, qu’une décision administrative a nécessairement été prise au sein du ministère de la Santé, à savoir celle de charger le LNS avec la mission ciblée de réaliser les tests se situant dans le contexte de la campagne de dépistage décrite dans la circulaire,