Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que suivre la thèse des parties intervenantes reviendrait à condamner in globo toute forme de syndicalisme avant que fussent nées les structures internes à certains syndicats comportant des permanents par eux rémunérés, étrangers au monde du travail externe au syndicat, dans la mesure de ne pas être lié par contrat de travail à un employeur autre ;

Que suivre la thèse des parties intervenantes reviendrait à condamner in globo toute forme de syndicalisme avant que fussent nées les structures internes à certains syndicats comportant des permanents par eux rémunérés, étrangers au monde du travail externe au syndicat, dans la mesure de ne pas être lié par contrat de travail à un employeur autre ;

Que suivre la thèse des parties intervenantes reviendrait à condamner in globo toute forme de syndicalisme avant que fussent nées les structures internes à certains syndicats comportant des permanents par eux rémunérés, étrangers au monde du travail externe au syndicat, dans la mesure de ne pas être lié par contrat de travail à un employeur autre ;

condamner l’Etat à payer à chacun des intimés une indemnité de procédure d’un montant de 75.000.- francs en tenant dûment compte du fait qu’en refusant de transmettre à ceux-ci une copie du dossier administratif, le ministre des Travaux publics leur a inutilement compliqué la tâche, et, de la sorte, inutilement augmenté les dépenses à exposer par elles pour

matière, alors que traitant “ du recours contre les décisions contradictoires ” ouvert dans deux cas limitatifs y prévus, si la décision contradictoire a été rendue sur pièces fausses ou si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, aucune de ces hypothèses n’est vérifiée en l’espèce ;

Considérant qu’en fait le tribunal dénote une contradiction (existant) entre le dispositif de la requête visant “ la décision entreprise ”, l’Etat étant, d’après la demanderesse, à condamner aux frais, et les motifs y contenus ci-avant relatés;

D’après l’article 238 en question « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

la loi précitée du 28 mars 1972, au motif que ledit établissement pénitentiaire serait exclusivement destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction répressive ou se trouvant en détention préventive sur base d’une décision prise par le juge d’instruction.

la loi précitée du 28 mars 1972, au motif que ledit établissement pénitentiaire serait exclusivement destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction répressive ou se trouvant en détention préventive sur base d’une décision prise par le juge d’instruction.

d’Etat, applicable devant le tribunal administratif, de ne pas condamner l’Etat à l’intégralité des dépens, y compris les frais de l’expertise, mais d’en imposer la moitié à chaque partie.

PAR CES MOTIFS Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours principal en annulation irrecevable, déclare le recours subsidiaire en réformation recevable en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, condame le demandeur aux frais.

en tout état de cause toujours, condamner l’Etat aux frais et dépens de la présente et en ordonner la distraction au profit du mandataire concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance »;

Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs, tout en prenant acte des décisions de retrait, demandent au tribunal de condamner l’administration communale de Roeser et la société ... à une indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en insistant sur le fait qu’elles auraient dû recourir aux soins d