Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 décembre 1998communautaire ciavant visés et que la situation fiscale du demandeur en France est à clarifier le cas échéant, le tribunal ordonne la continuation des débats à une audience ultérieure afin de permettre aux parties, conformément à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Audience publique du 26 juillet 2000Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 juillet 2000 par: M. CAMPILL, premier juge, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 17 mars 1999Il y a en conséquence lieu de fixer l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats afin de permettre aux demandeurs de fournir des précisions complémentaires quant à l’application en l’espèce des principes dégagés ci-avant et de permettre au délégué du Gouvernement d’y prendre position.Le tribunal

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================et lu à l’audience publique du 26 juillet 2000, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maîtres Eric HUTTERT et Olivier TAMAIN, ainsi que Madame et Messieurs les délégués du Gouvernement Jean-Paul REITER, Guy SCHLEDER et Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 5 avril, 19 juin et 3 juillet 2000.

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================et lu à l’audience publique du 26 juillet 2000, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 26 juillet 2000 ===========================et lu à l’audience publique du 26 juillet 2000 par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 26 juillet 2000 ============================et lu à l’audience publique du 26 juillet 2000, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 26 juillet 2000 ===========================et lu à l’audience publique du 26 juillet 2000 par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 juillet 2000 par :

Audience publique du 29 juillet 2000 ============================et lu à l’audience publique du 26 juillet 2000, par M. Campill, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================et lu à l’audience publique du 26 juillet 2000 par le vice-président, en présence de M. Schmit greffier en chef.

Audience publique du 26 juillet 2000Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 juillet 2000 par:

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================et lu à l’audience publique du 26 juillet 2000, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 19 juillet 2000 =============================et lu à l’audience publique du 19 juillet 2000 par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 19 juillet 2000 ==========================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 19 juillet 2000 par

Audience publique du 19 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le délégué du Gouvernement n’ayant pas autrement pris position au sujet de la question des délais

Audience publique du 19 juillet 2000Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 19 juillet 2000 par M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 25 août 1999 ============================et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May, greffier en chef de la Cour administrative, greffier assumé.

Audience publique du 19 juillet 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Ferdinand BURG et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 26 avril et 3 juillet 2000.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 19 juillet 2000 par :