Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43918C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un

Le 13 novembre 2020, une inspection de la part de la Direction générale de l'Enfance du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommés respectivement « la Direction générale » et « le ministère », au sein du SEA ..., conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et

Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)qu'ainsi, c'est essentiellement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n’aurait aucune pertinence dans le cadre du présent litige, alors que la prescription ITM relative à la non présence de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2021, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, Madame ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.».Par ailleurs, et même si ces méthodes devaient être prises en considération, la demanderesse est d’avis qu’elles auraient en tout état de cause fait partie de sa formation de Master 1 et de Master 2 en psychologie, ainsi que des

En application dudit article, un projet de décision a été envoyé en date du 20 avril 2021 dans le respect des dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de son règlement grand-ducal d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

D’autre part, le délégué du gouvernement fait état de la levée de l’obligation du port du masque depuis la rentrée des classes en septembre 2021, l’article 4 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après désignée par « la loi du 17 juillet 2020 », ayant été adapté en ce sens.

Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 6 septembre 2021.Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée

Nonobstant les oppositions formelles qui ont été soulevées par le Conseil d'Etat dans son avis du 25 avril 2023, ce constat est d'ailleurs confirmé par la lecture des travaux parlementaires du dossier n° 8009 visant à modifier la prédite loi du 8 mars 2018, les commentaires des articles évoquant la volonté du législateur de réserver l'exploitation d'unEn

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans sa réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en affirmant que l’acte attaqué ne constituerait ni une décision

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2021, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n’aurait aucune pertinence dans le cadre du présent litige, alors que la prescription ITM relative à la non présence de

Dès lors, je vous invite à enlever toute construction (y compris le plastique noir) et aménagement réalisé illégalement (déblayage/remblayage) et de remettre les terrains dans leur pristin état pour le 1er juillet 2020 au plus tard.août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Vu le courrier de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, du 12 juin 2020 informant la Cour de ce que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg l’a chargé de la défense de ses intérêts ;annulation devant la Cour administrative pour les causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961

La société demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que si certes l’administré devait collaborer pleinement avec l’AED, il en serait de même pour cette dernière en sa qualité2 Trib. adm., 30 mai 2018, n° 39088 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Malgré cet état de fait, elle estime qu’aucun défaut de coopération ne saurait lui être valablement

Vu la demande en prorogation du délai pour répondre présentée le 2 octobre 2023 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;à 16.39 heures par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2020 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2021 par Maître Patrick KINSCH pour