Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par le tribunal, la société demanderesse pourrait éventuellement engager une action civile contre l’Etat afin de compenser de cette manière les indemnités de retard qu’elle a elle-même été condamnée à payer à l’Etat en 2015.Si elle entend certes justifier la subsistance d’un intérêt par le fait qu’en cas d’annulation des actes litigieux, elle pourrait

Pour le surplus, la demanderesse relève qu’elle n’aurait jamais été condamnée « pour infraction à la législation routière ».

Par ailleurs, la seule référence non autrement circonstanciée à d’autres déserteurs qui auraient été condamnés à deux années de prison ainsi qu’à 24 mois de service militaire supplémentaires ne permet pas de déduire que le demandeur risquerait personnellement une peine disproportionnée, le demandeur ne prenant en particulier pas position par rapport aux

Considérant que les consorts YYY de conclure encore comme suit : « la partie s’entendre condamner à payer une indemnité de procédure de 1.000,- EUR, pour les frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, parmi lesquels les honoraires d’avocat »

Condamner l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance ».

Il est conclu à la réformation du jugement, à l’annulation de la décision du bourgmestre et à voir condamner l’Etat du Grand-Duché (sic) aux frais et dépens de l’instance.La requête d’appel ne motive pas les conclusions tenant à voir condamner l’Etat aux frais et dépens.

Dans la mesure où un procès serait actuellement pendant devant le tribunal de commerce de ... pour voir condamner la société ... au paiement du montant réclamé pour la période du 16 août au 31 octobre 2003, il estime qu’il appartiendrait aux seuls tribunaux de droit commun de décider du bien-fondé de la créance réclamée.

Elle demande dès lors au tribunal de condamner la BCL à l’exécution de la transaction intervenue, de la condamner d’ores et déjà à lui payer une

titre de mesure de sauvegarde dont il faut s'assurer qu'elle soit immédiatement effective, à ladite administration communale d'apposer les visas requis, ni d'ailleurs de condamner l'Etat à proroger ces attestations, étant donné que la loi ne permet au ministre de la Justice de ce faire qu'au vu du visa communal apposé sur l'attestation, mais, à titre de

Par arrêté du 27 avril 2001, confirmé sur recours gracieux le 4 septembre 2003, le ministre de la Justice refusa de délivrer à Madame ... ... la carte d'identité d'étranger et l'invita à quitter le pays dans le délai d'un mois, au motif qu'elle avait été condamnée le 6 juillet 1998 par le tribunal correctionnel du Havre (France) à une peine d'emprisonnement

L’article 33 dispose : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Etant donné qu’au vu de la solution du litige, il appert que ce n’est pas à tort que Monsieur ... a introduit sa demande, mais que celle-ci n’est devenue sans objet qu’en cours d’instance, il n’y a pas lieu de le condamner aux frais, mais de les imposer à l’Etat.

a sollicité une mesure de sauvegarde, mais que cette mesure n'est devenue sans objet qu'en raison de l'engagement pris par le ministre de la Justice en cours d'instance, il n'y a pas lieu de condamner la demanderesse aux frais, mais d'en faire dépendre le sort de la solution du litige au fond.

1997, condamna Madame... à déguerpir de la ferme en cause dans un délai de 21 jours à compter de la notification dudit jugement.Par jugement du 23 octobre 1998, le tribunal de paix de et à Luxembourg condamna Madame... à déguerpir des lieux loués dans un délai de 3 mois à compter de la notification dudit jugement et autorisa au besoin les parties

Que par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 5 octobre 1999, il conclut à voir déclarer le licenciement intervenu le 28 juin 1999 abusif et anormal et à voir condamner la Ville de Luxembourg à des dommages et intérêts à raison de 1.000.000.- francs sous réserve d’augmentation ;

Il conclut en demandant à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de condamner l’Etat à lui payer la totalité du dommage lui accru par les décisions litigieuses du 3 novembre 1994, sinon à procéder au recalcul du préjudice lui subi du fait de l’attitude de l’Etat, ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure de 50.000.- francs, et en ordreIl

Par requête du 18 août 2000, la société anonyme X. déclare relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2000, n° 11314 du rôle qui a annulé une autorisation de construire lui décernée par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg le 4 mars 1999 et l’a condamnée, ainsi que la Ville de Luxembourg, à payer une indemnité de procédure

Par requête du 18 août 2000, la société anonyme Millicom déclare relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2000, n° 11314 du rôle qui a annulé une autorisation de construire lui décernée par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg le 4 mars 1999 et l’a condamnée, ainsi que la Ville de Luxembourg, à payer une indemnité de

activités intervenues sont conformes à l’intérêt général, étant entendu que la gestion et le recyclage des déchets constituent une activité d’intérêt général, condamner l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance.

n’habitait pas encore définitivement chez elle, cet enfant ne pourrait pas pour autant être considéré comme n’étant pas à sa charge, étant donné qu’elle a été condamnée à payer une pension alimentaire pour elle.