Décisions des juridictions administ. depuis leur création

société ... avait été condamnée à remettre les lieux en leur pristin état, la station litigieuse ne disposerait à l’heure actuelle pas d’un accès approprié, de sorte à ne pas pouvoir être entretenue ou accédée en cas d’accident technique ou d’accident quelconque.S.A. conclut à son tour au caractère non fondé du recours et demande à voir condamner la partie

La société demanderesse fut condamnée aux frais de l’instance, à l’exception de ceux découlant des actes de procédure posés par le conseil de la concurrence.

Elle demande par ailleurs à ce que chacune des parties de Maître Steve Helminger soit condamnée au payement d’une indemnité de procédure de 500 euros.

Par jugement du 5 décembre 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, tout en déclarant le recours en annulation recevable et fondé pour annuler les deux décisions déférées et condamner l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de

Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal administratif déclara le recours irrecevable, rejeta les différentes demandes en allocation d'indemnités de procédure et condamna les demandeurs aux frais.

ci-après « Monsieur ... ... et consorts », pour annuler en conséquence le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « aéroport et environs », ordonner la publication dudit jugement au Mémorial A et condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, cet appel étant limité expressément aux parties du

réformation non fondé et le voir condamner à tous les frais et dépens de l’instance.Enfin, l’EPT serait à condamner aux dépens des deux instances.

contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 2 mai 2007 pour dire que la relation de travail entre la partie demanderesse et l’Etat s’est transformée en contrat à durée indéterminée après 24 mois avec effet au 15 septembre 2000 et condamner l’Etat aux frais ;Etat s’est transformée en contrat à durée

Considérant qu’en vertu de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, applicable devant la Cour suivant son article 54 « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée »

condamner l’Etat et l’Entreprise XXX aux frais et dépens de deux instances ;Pour cette raison l’appelant demande à la Cour de condamner l’entreprise XXX à fournir une garantie financière de l’ordre de 200.000 € destinée à servir à la remise en état de la décharge après exploitation et de dire que cette garantie sera à libérer sur première demande

à voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à la commune de XXX, à voir condamner « le ministre » à payer aux requérants le montant de 1.500,- € à titre d’indemnité de procédure et à voir statuer sur les frais ce qu’en droit il appartiendra.

se déclara incompétent pour connaître « de la demande en condamnation à une astreinte » et condamna l’Etat aux frais.

Il est conclu en outre à voir condamner les parties intimées au payement d’une indemnité de procédure de 4.500€ sur base de l’article 33 du règlement de procédure devant les juridictions administratives du 21 juin 1989 ;condamner ... à payer à

La requête d’appel tend à voir réformer le jugement, de refuser, par voie de réformation de la décision ministérielle, l’autorisation litigieuse et de condamner la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure.

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale du XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale de XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale d’XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale de XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

Les parties appelantes demandent par ailleurs à ce que chacune des parties de Maître Steve Helminger soit condamnée au payement d’une indemnité de procédure de 1000 euros.

Quant au fond du litige, les parties appelantes réitèrent leurs moyens présentés en première instance pour voir déclarer leur recours initial recevable, voir annuler l’autorisation de construire du 31 mars 2004, en ordre subsidiaire voir instituer une expertise et voir condamner les parties intimées à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros.