Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les consorts ... demandent à être déchargés du paiement des deux indemnités de procédure de 1.000.- € au profit de ... auxquelles ils ont été condamnés in solidum en première instance.décharge les demandeurs originaires du paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- € auxquelles ils avaient été condamnés in solidum en première instance ;

au fond, le déclare justifié en tant qu'il tend à voir décharger la partie appelante de l'indemnité de procédure au paiement de laquelle celle-ci a été condamnée en première instance,partant, par réformation du premier jugement, décharge la Ville de Luxembourg du paiement de l'indemnité de procédure de 1.000,- € à laquelle celle-ci a été condamnée,

S’il paraît à première vue que les propriétaires respectifs de deux maisons jumelées ne semblent disposer d’une liberté totale lors de transformations ou d’agrandissements envisagés, il n’est néanmoins pas soutenable que leur situation soit condamnée de rester figée «à l'ancienne» et qu’aucune modification ne puisse avoir lieu par rapport à une situation

La société ...demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.

La société ...demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.

La société anonyme ...demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.

juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus

Par jugement du 24 novembre 2009, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme non fondé et condamna les parties demanderesses aux frais.

condamna l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750.- €, ainsi qu’aux frais de l’instance.Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 750.- € eu égard au fait que celui-ci était obligé de se pourvoir en justice pour se voir notifier les motifs du refus lui opposé, et au vu de l’issue du

Par acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2009, l’Etat a entrepris le jugement précité du 12 mai 2009, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours de Monsieur ... non fondé et de le voir condamner aux frais des deux instances.

Le tribunal condamna encore in solidum l’administration de la commune de ... et

recours en réformation introduit à l’encontre de la décision de suspension du 4 août 2008, le déclara fondé, annula ladite décision du 4 août 2008 et condamna le CHNP à une indemnité de procédure de 1.500.- € avec charge des dépens.

Le tribunal rejeta la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la Ville de Luxembourg et condamna la société ... aux frais, ainsi qu’au paiement d’une indemnité deAu fond, l’appelante reproche en premier lieu aux premiers juges de l’avoir condamnée au paiement d’une indemnité de procédure à la société ....Restent à examiner les

Au vu de l’issue du litige, force est à la Cour de constater que les conditions légales pour condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure à Monsieur ... pour l’instance d’appel ne sont pas remplies.

En l’espèce la menace alléguée du juge, qui appartiendrait au même clan familial qu’un des agresseurs et par conséquent également à l’ethnie albanaise, de condamner le demandeur à un mois de prison s’il ne se réconcilie pas avec ses agresseurs, constitue une persécution au sens de la Convention de Genève.

Considérant que la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 étant un régime propre, à considérer à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, la structure fermée visée par le paragraphe (1) dudit article 120 doit se concevoir, par essence, en tant

A l’appui de son recours, Madame ... fait valoir que la décision du Conseil de discipline se fonderait uniquement sur le jugement du tribunal correctionnel de Diekirch l’ayant condamnée pour des faits de toxicomanie à une peine d’emprisonnement d’une année assortie du sursis et à une amende de 1.000 €.inappropriée dans la mesure où elle n’aurait pas été

L’appelante demande encore à voir renvoyer l’affaire devant le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, sinon devant le gouvernement en conseil et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

Quant au fond, Monsieur ... souligne que Madame ... aurait été interpellée suite à une violation des dispositions du Code de la route, qu’elle aurait été condamnée à une peine d’amende par le tribunal de police de Diekirch et qu’il se serait avéré lors de l’audience qu’au moment des faits elle aurait été victime d’une dépression due à des problèmes familiaux

société ... avait été condamnée à remettre les lieux en leur pristin état, la station litigieuse ne disposerait à l’heure actuelle pas d’un accès approprié, de sorte à ne pas pouvoir être entretenue ou accédée en cas d’accident technique ou d’accident quelconque.S.A. conclut à son tour au caractère non fondé du recours et demande à voir condamner la partie